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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 10:00

Il ne suffit pas de penser qu'une créance est perdue pour que le fisc admette sa déductibilité : il faut justifier le pourquoi de la réduction de valeur, en voici un bon exemple:

 

Une société avait réduit, comptablement et fiscalement, sa créance commerciale à concurrence de près d'un million d'euros, en trois ans, chaque fois pour un tiers. Elle pensait répondre au prescrit de l'article 48 CIR 1992 mais n'avait pas motivé l'application d'un coefficient de 33% de la créance. Le montant ne reposait pas sur une étude sérieuse, motivée et contrôlable.

 

Or la Cour d'Appel de Gand ( comme le TPI avant elle)  estma qu'une probabilité de cessation d'affaires de la cliente, qu'une incertitude quant au recouvrement de la créance, ne saurait justifier la déductibilité fiscale: la perte doit être quasi certaine pour répondre à l'article 22 § 1 du CIR 1992  et donc incontestable.

 

En l'absence de justification, la Cour d'Appel confirma la non déductibilité de la réduction de valeur sur créance commerciale. 

 

 

 

 

 

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