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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 08:41

C'et une pratique assez courante pour les sociétés qui achètent une voiture en leasing à l'usage d'un dirigeant ou collaborateur :  ne pas racheter la voiture en fin de contrat mais permettre à son utilisateur de le faire, à un prix particulièrement attractif (plus bas que celui du marché). La Cour de Cassation confirme, en octobre 2015, que l'administration fiscale ne peut prendre d'informations auprès de la société de leasing.

Arrêt de la Cour de Cassation (fiscal) : vente de véhicule en fin de leasing

Dans cette affaire, l'administration fiscale tenta d'imposer la différence entre le prix d'exercice de l'option d'achat et la valeur de marché de la voiture comme avantage anormal ou bénévole, ajoutée au bénéfice de la société, en vertu de l'art 26 CIR/1992.

 

En appliquant l'article 318 §1 CIR/1992, la Cour d'Appel estime que le secret bancaire au sens large  ne s'applique pas aux sociétés de leasing qui vendent une voiture à un tiers par rapport au contrat de leasing, car il ne s'agit pas en l'espèce d'une opération de banque protégée par le secret bancaire.

 

Mais la Cour de Cassation maintient sa position du 22/05/2014, à savoir que le secret bancaire est applicable même lorsque les renseignements obtenus ont un lien avec la vente à un tiers d'un bien pris en leasing. L'administation fiscale ne pouvait donc imposer la société sur cette seule base.

 

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