Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 11:31

Vous pensiez que toute opération entrant dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé n'est jamais taxée ? Détrompez-vous, en voici un parfait exemple...

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand (fiscal) : une opération de gestion privée peut être taxée...

Un couple cède les actions de deux sociétés à ses enfants et l'administation fiscale n'est pas d'accord avec les montants des transactions. La Cour d'Appel de Gand donne raison aux contribuables pour ce qui concerne la seconde société car la différence porte essentiellement sur la valeur d'un immeuble appartenant à la société :  rien ne permet de remettre en cause l'évaluation de l'immeuble faite par un géomètre-expert immobilier.

 

Les choses sont plus corsées pour la cession des actions de la première société: l'administration fiscale reconnaît d'emblée que pour le couple cédant il s'agit d'une opération de gestion de son patrimoine privé mais argumente que dans le chef de la société cédée, il y a octroi d'un avantage anormal ou bénévole devant être ajouté à son bénéfice (art 26 CIR/1992).

 

Le prix de cession avait été calculé comme la moyenne entre la valeur substantielle (actif net comptable corrigé)  et la valeur de rendement, mais l'adminstration fiscale estime que le reviseur d'entreprises a commis une erreur de calcul dans son raisonnement, ce que l'intimée (la société contrôlée) reconnaît devant la Cour d'Appel. La valeur des actions, en application correcte de la méthode du reviseur d'entreprises n'est pas de 700.000 euros mais de 283.000 euros.  

 

La Cour d'Appel donne raison à l'administation fiscale et admet que la somme de (713.000 - 283.000) euros est un avantange anormal ou bénévole dès lors ajouté au bénéfice taxable.

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche