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21 décembre 2015 1 21 /12 /décembre /2015 10:27

Les agents de l'administration fiscale qui s'étaient  cru tout permis déchantèrent à la lecture du jugement du TPI (Tribunal de première instance) de Louvain en février dernier : après avoir consulté de bonnes sources, le Tribunal leur donne une leçon de Néerlandais. 

Jugement : sans autorisation, le fisc ne peut emporter de fichiers

Lors d'une visite au bureau d'une sprl, les agents fiscaux avaient emporté des fichiers dont leurs collègues s'étaient serivs pour établir une imposition. Sauf qu'ils n'avaient pas demandé au gérant de la sprl son autorisation de copier ces fichiers.

 

L'administration fiscale devait avoir accès aux locaux professionnels pour pouvoir y examiner les livres et documents.

 

Mais la société porta donc plainte et le Tribunal, après consultation de l'article 319 CIR 1992 et la définition que le dictionnaire Van Dale donne du mot "document", estima que "document" fait référence à des supports sur papier mais pas informatisés. La consultation nécessitait donc l'accord du gérant.

 

Le Tribunal ajouta qu'en application des articles 315 bis et ter du CIR 1992, le fisc ne pouvait emporter de copies de fichiers informatiques.

 

C'est donc de manière illégale que le matériel de preuve fut récolté. N'y aurait-il pas lieu d'adapter la législation pour plus de fluidité ?  

 

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Gestion Mosane 29/12/2015 14:40

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