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14 décembre 2015 1 14 /12 /décembre /2015 11:03

Le conseil des ministres a décidé qu'à dater du 1er janvier 2016, la condition d'anciennenté change pour bénéficier du taux de TVA  de 6% sur les travaux de rénovation d'un immeuble affecté au logement : elle passe de 5 à 10 ans.

  

Immobilier : les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6% changent dans 15 jours !

Sachez cependant qu'une mesure transitoire vous permettra dans certains cas de bénéficier du taux de 6% même pour un immeuble de moins de 10 ans ( mais de plus de 5 ans), si vous respectez ces conditions :

1. Vous devez avoir introduit un permis d'urbanisme ou une déclaration urbanistique avant le 01/01/2016.

2. Le contrat concernant les travaux concrets doit être conclu au plus tard le 31/12/2015

3. Le logement a été occupé pour la première fois entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010

4. Les factures de l'entrepreneur seront émises avant le 01/1/2018.

Cette mesure transitoire est importante pour les contrats non terminés au 31/12/15 ou qui commenceront après.

 

 

 

Pour les logements occupés pour la première fois après le 31/12/2010, le taux de 21% de TVA sera applicable sans dérogation.

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Investir immobilier île Maurice 13/01/2016 15:58

Si l'on souhaitent réellement profiter d'un excellent avantage sur le plan fiscal, l'île Maurice est la meilleure destination qui puisse être. En effet, dans cette île paradisiaque de l'Océan Indien, l'accès à l'immobilier a été parfaitement simplifier en terme de fiscalité et de résidence.

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