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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 13:32

On oublie souvent que c'est la durée de vie économique qui doit guider le taux d'amortissement d'un bien. Donnant partiellement raison au contribuable et partielement à l'administration fiscale, cet arrêt de la Cour d'Appel de Gand vient nous le rappeler.

Arrêt de la Cour d'Appel : durée raisonnable d'amortissementArrêt de la Cour d'Appel : durée raisonnable d'amortissement

Ce litige fiscal opposait un travailleur agricole indépendant (une activité distincte et différente de celle d'un agriculteur) à l'administration fiscale. L'entrepreneur amortissait son parc de machines à concurrence de 20%, estimant donc une durée de vie économique de 5 ans. Pas du tout, rétorqua le fisc: il faut amortir les machines en 10 ans, au taux de 10%.

 

Selon le fisc, puisque les machines peuvent être vendues après une dizaine d'années, sur base d'un relevé que son fonctionaire a établi, le taux de 10% est justifié et raisonnable.  Qui plus est le travailleur agricole ne démontre pas que ses clients conduisent eux-mêmes les machines comme il 'indique.

 

Par contre le contribuable travailleur agricole met en évidence l'usage intensif des machines par un relevé de réparations intenses, régulières et chères. Il produit un tableau avec les différences par type de machines.

 

La Cour d'Appell en déduit que le taux de 20% correspond à la durée de vie économique des  machines agricoles mais qu'un taux de 10% correspond mieux à celle des remorques et conteneurs. Ce faisant, elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de fixer un accroissement d'impôt   

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