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24 septembre 2015 4 24 /09 /septembre /2015 16:12

Le Code belge des impôts sur les revenus stipule que les revenus tirés d'un bien situé en France que les contribuables ne mettent pas en location sont taxés sur base de la valeur locative réelle. Dans l'arrêt résumé ci-après, la cour d"appel d'Anvers donne raison aux contribuables qui s'opposaient au calcul de l'administration fiscale belge.   

Imposition des secondes résidences en France : cela devient plus clair

Dans le litige fiscal dont question, l'administration fiscale estimait que la taxe d'habitation française constituait la base de calcul des revenus imposables. Selon elle, cette taxe d'habitation correspondait au revenu cadastral, à partir duquel elle calcule le revenu imposable comme pour les secondes résidences situées en Belgique.

 

Mais les contribuables s'opposèrent à ce calcul en  estimant qu'il fallait prendre la  taxe foncière, équivallant à la moitié de la taxe d'habitation, comme base de calcul.

 

La Cour d'appel donne raison aux contribuables au motif que la taxe d'habitation repose sur  une valeur locative brute alors que le revenu cadastral est un revenu net. Qui plus est, le calcul effectué par les contribuables repose sur la méthode appliquée par l'administration française, même en l'absence de considération du critère de seconde résidence.

 

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