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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 14:03

Un dirigeant de société faillie s'est vu refuser la déduction fiscale d'environ 150.000 euros qu'il estimait avoir perdu suite à la faillite de sa société. Pourquoi ? Lisez ici  la motivation du Tribunal de premièr einstance de Namur, s'alignant sur la position de l'administration fiscale.

 

 

Conjoints de dirigeants : faites attention aux cautions bancaires

Suite à la faillite de sa société, la banque avait fait vendre la villa hypothéquée du dirigeant avant d'en prélever le montant de sa caution. Le contribuable dirigeant en revendiqua la déduction fiscale.

 

Cependant, le bien appartenait à l'épouse du dirigeant qui avait été salariée de cette entreprise mais ne l'était plus. Le Tribunal constate donc que ce contribuable n'a subi aucune perte, suivant en cela la position du fisc. Les contribuables étaient mariés sous le régime de séparation des biens. En application des articles 126 §1 et 127 du Code des impôts (CIR 92), la déduction fiscale est refusée.

Ainsi donc l'épouse qui croyait protéger son bien par le régime matrimonial le perdit suite à la faillite de la société dont elle n'avait pas tiré de profit (ses salaires étant des revenus d'une autre nature). A cela s'ajoute que comme elle supporta la perte réelle mais que son époux n'eut pas de perte fiscale, ils perdirent de tous côtés 

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