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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 16:14
Le diagnostic fiscal de la cession de cette patientèle fut incorrect

Le diagnostic fiscal de la cession de cette patientèle fut incorrect

C'est en 1988 que ce médecin constitua sa Sprl dans laquelle il logea dorénavant ses revenus auparavant logés en personne physique. Il en profita pour céder sa patientèle à sa nouvelle Sprl, "inscrivant" au passage une dette en compte courant à concurrence de 75.000 euros.

 

Selon la Cour d'Appel de Liège qui rend son arrêt en décembre 2014, le médecin a continué a être médecin et la Sprl ne fut qu'un "véhicule", encaissant les revenus et les attribuant au médecin après déduction des frais. Or, selon la Cour, le rapport du reviseur d'entreprises indique que le docteur cède toutes ses activités ( aië !).

 

Mais le rapport dudit reviseur d'entreprises précise que la société bénéficia à titre gratuit de la patientèle car il semble que l'Ordre des Médecins refusait alors, mais sa position fut assouplie ensuite, que la cession soit à titre onéreux.

 

On ne peut apporter deux fois la même patientèle relève la Cour qui en déduit qu'alloués par une société de personnes son associé, les montants litigieux ne sont pas des revenus d'activité antérieure mais bien des rémunérations d'associé. Elle rejette donc l'appel du médecin qui sera plus lourdement taxé qu'espéré.

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