Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 17:53

En cette période où les avocats, comme les autres contribuables, rentrent leur déclaration fiscale en personne physique par TaxOnWeb, il n'est pas inutile de rappeler un accord les liant avec l'administration fiscale, relatif à la déduction forfaitaire de frais professionnels

Les avocats ne peuvent cumuler la déduction de certains frais !

En effet, depuis la circulaire RH 842/596.566 du 13/07/2011, les frais de représentation, divers, de voyages et de congces à l'étrnager et de voiture peuvent être évalués forfaitairement selon ce barême :

  • 3% sur la première tranche de 34.500 euros
  • 2% sur la deuxième tranche du même montant
  • 1% sur la tranche identique suivante.

Au-delà de 103.500 euros, aucun forfait n'est déductible. Dans certains cas (bâtonniers, membres deu conseil de l'ordre), des pourcentages additionnels sont prévus.

 

Quant aux frais de représentation et divers, l'application du forfait général exclut un accord particulier.  Les frais de déplacemets à l'étranger évalués à 25 euros par jour n'intègrent pas le transport ni les frais d'hôtel.

 

A noter que le contribuable avocat n'est pas obligé d'opter pour le forfait, il peut très bien justifier ses frais professionnels supérieurs au moyen de document probants.

 

A noter que dans un arrêt de février 2014, la Cour d'Appel d'Anvers a estimé que la déduction forfaitaire et la déduction de frais réels (de restaurant) faisaient double emploi.

 

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche