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13 juillet 2015 1 13 /07 /juillet /2015 09:48

Clap de début : depuis le 1er juillet 2015 et à l'instar du tax shelter audiovisuel réservé aux entreprises, les particuliers peuvent désormais investir dans une startup et bénéficier d'une réduction fiscale.

 

Explications:

Le projet de loi est encore débattu au Parlement mais il est vraisemblable qu'il sera validé avec effet au 01/07/2015.

 

L'investisseur bénéficiera d'une réduction de 30% de son investissement, même en cas de perte de son capital à risque ( en cas de faillite). Si la société répond au mois à 2 critères sur 3 parmi un chiffre d'affaires de maximum 700.000 euros, un bilan de maximum 350.000 euros et 10 travailleurs employés au plus, le taux de déduction fiscale s'élève à 45%.

 

La startup pourra lever jusqu'à 250.000 euros et l'investissement par personne limité à 100.000 euros par an.

 

Une limite de la mesure est que l'investisseur devra garder sa participation au moins 4 années.

 

Enfin, d'autres contraintes existeront probablement. Pointons :

  • l'impossibilité de bénéficier de la mesure en cas de "transfert" d'une activité de personnne physique vers une société (mesure anti abus);
  • l'impossibilité d'investir dans sa propre société et de bénéficier de la mesure. Pourtant, ne devrait-ton pas pousser l'entreprenariat direct ?
  • l'exclusion d'activités telles que les services de management, l'immobilier ou la prise de participations de type holding.

Gageons que ce projet sera encore amélioré, soit avant soit juste après sa validation par le parlement. Clap de fin ?

 

 

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