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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 10:13

Ce ne doit plus être une surprise pour les contribuables disposant d'un compte à l'étranger qu'ils doivent l'indiqer sur leur déclaration fiscale. Mais ce qui a changé récemment, c'est l'bligation d'en informer le PCC, point de contact central, logé à la BNB. Et l'échéance approche...

 

 

Vous avez un compte à l'étranger ? Il ne vous reste que quelques jours pour le déclarer

En effet, tout contribuable qui possède un compte à l'étranger, ce qui n'est pas illégal rappelons le, devait déjà en faire mention en sa déclaration fiscale. Ce qui change à partir de cette année, c'est l'obligation de renseigner ce compte au PCC (point de contact central) , qui alimentera le registre de tous les comptes bancaires détenus par les résidents belges, à la Banque nationale de Belgique. Le formulaire peut être directement rempli ou téléchargé sur le site http://www.bnb.be .

Cette obligation découle de l'arrêté royal du 03/04/2015 et de l’article 307, § 1er, 2ème alinéa, CIR 92. Les comptes détenus par les enfants et conjoints doivent être déclarés, peu importe qu'ils aient rapporté des intérêts, dividendes ou non.

Un compte de style paypal, s'il ne sert qu'à conserver un minimum d'argent pour effectuer quelques transactions électroniques, ne devrait pas être déclaré. Par contre, s'il intervient comme un autre compte bancaire, il doit être déclaré.

Cela doit être fait au plus tard lors de l'introduction de la déclaration fiscale, c'est-à-dire au plus tard

  • le 30/06/2015 pour les déclarations papier
  • le 15/06/2015 pour une rentrée par Tax on Web avec sa propre carte d'identité électronique
  •  le 29/10/2015 pour une rentrée par un mandataire professionnel des chiffres

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