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26 mai 2015 2 26 /05 /mai /2015 10:11
Rénovation à 6% de TVA ou Construction à 21% ? Le tribunal a décidé

C'est dans la nature des choses : lorsque l'on peut rénover sa maison ou son appartement à 6% de TVA au lieu de 21%, pourquoi s'en priver ? Sauf que dans l'affaire qui lui était soumise, le TPI d' Arlon a suivi l'administration de la TVA et décidé que lestravaux étaient en fait une construction à neuf.

Ce contribuable avait déposé une demande de rénovation de sa villa, demande acceptée. Au contrôle de la TVA, il avait indiqué il y a 4 ans qu'il allait faire une grosse rénovation. L'administration dépêcha un collaborateur qui constata que toute la villa avait été rasée. La cave et les fondations n'avaient pas été altérées et c'est sur cette base que le contribuable fit reposer (c'est le cas de le dire) son argumentation.

Sur base des éléments, notamment la visite du contrôleur et le rapport de l'architecte estimant qu'il valait mieux raser l'ancienne construction, le TPI d'Arlon estime que le demandeur a tort et qu'il s'agit d'une construction à neuf sur laquelle 21% de TVA sera appliquée. Outre, très probablement, une amende de 10% et des intérêts de retard.

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