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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 10:14

En vertu de l'article 93 undecies C du Code de TVA, un administrateur ou gérant peut être rendu responsable du défaut de paieemnt de TVA par sa société, notamment en cas de faillite. Ce qui est intéressant dans cet arrêt de février 2015 de la Cour d'Appel de Mons, c'est qu'elle explique bien pourquoi elle condamne ledit administrateur.

 

Rappelons ici qu'il y a présomtion de faute dans le chef des organes de la société mais que si les dirigeants prouvent que ce sont les difficultés financières qui ont impliqué le défaut de paieemnt de TVA, et non leurs fautes de gestion, leur responsabilité peut être écartée.

 

La situation soumise à la Courd'Appel concerne une société ayant commencé à ne pas payer sa TVA régulièrement en 2005 et 2006, bien avant sa faillite intervenue en 2011. La Cour rappelle qu'il y a deux conditions à examiner pour évaluer s'il y a bien exemption de faute, ce que n'a pas fait selon ele le premier juge :

  • Il faut examiner s'il y a bien eu des fifficultés financières ( ce que l'on présume en cas de PRJ ou de faillite)
  • Il faut en outre évaluer le lien causal entre la faute et le non paiement de la TVA.

 

Selon la Cour d'Appel de Mons, si les conditions d'application de l'article  93 undecies du CTVA sont réunies, l'administgration ne doit pas démontrer de faute ou de lien de causalité. Au contraire, c'est à la personne mise en cause de démontrer que des difficultés financières sont à l'origine du défaut de paiement de la TVA, même au moment de la faillite. En l'espèce, la Cour d'Appel condamne solidairement l'administrateur au paiement de la dette de TVA

   

 

 

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