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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 08:10

Les associations d'avocats sont assujetties à la TVA depuis janvier 2014, ce n'est plus une surprise pour personne. Ce que certains ignorent peut-être c'est que lorsqu'un assujetti effectue des prestations de services telles que la location d'immeubles, il devietn assujetti mixte avec uniquement droit partiel de récupérer la TVA

 

 

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

Heureusement, le législateur a prévu une exception et l'administration dela TVA a émis une circulaire en 1995 applicable aux associations de frais, donc aux avocats. Elle stipule que l'association se limite à refacturer des frais, fussen-ils de loyers non soumis à TVA, elle conserve néanmoins le droit à déduire toute la TVa sur ses frais.

 

Mais il pourrit en aller différemment si l'association effectue d'autres prestations de services telles que par exemple elle-même des facturations  de prestations des avocats, associés ou non.

 

Dans un registre similaire mais différent, le TPI de Namur s'est prononcé sur un litige entre l'administration de la TVA et une association de copropriétaires agissant un peu comme une seniorie fournissant des repas, le nettoyage des appartements, des fournitures diverses, des activités et logements à des visitreurs. Elle estimait n'être qu'un instrument doté de la personnalité juridique mais sans autonomie et dont le but n'était que de répartir des frais communs et privés

Le gérant de l'association était rémunéré et le TPI examina son contrat de travail.

 

L'association n'était pas assujettie à la TVA et l'administration estima qu'elle devait l'être.

 

Le TPI, sur base de l'article 2 de l'arrêté royal 43 et de l'article 44 §2, 1° bis constate que l'association et les copropriétaires n'exercent pas la même activité et que dès lors il n'y a pas de raison d'exempter l'association de la TVA.  Dans le cas d'une association d'avocats, on fera le parallèle : en cas de simple instrument de gestion il y aura déduction. Mais si l'association est par exemple une société immobilière refacturant simplement des loyers, son droit à déduction risque fort de fondre comme neige au soleil.  

 

 

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