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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 10:06
Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?

Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?

Ce qui est intéressant dans cet arrêt est qu'il met en évidence que la location de biens meubles doit parfois être caractérisée comme entrant dans une activité professionnelle, avcec des conséquences fiscales peu amusantes.

 

En l'espèce, le contribuable était entrepreneur dans le bâtiment vant de mettre fin à son activité en personne physique et de devenir gérant d'une sprl constituée pour reprendre son activité. Il avait aussi imaginé de donner son matériel en location mobilière, soumise à une fiscalisation bien plus intéressante que celle des revenus professionnels.

 

Bien entendu, le fisc ne l'entendit pas de cette oreille lors d'un contrôle fiscal et l'affaire arriva devant la Cour d'Appel d'Anvers.

 

Pour le contribuable qui estimait avoir mis fin à son activité professionnelle, les biens mobiliers mis en location faisiaient partie de son patrimoine privé. Ayant respecté les conséquences de ses actes, il était donc d'avis que la location était bien une opération mobilière.

 

La Cour estime, et c'est ce qui est important de retenir ici, que l'activité professionnelle de ce contribuable a continué mais sous une forme différente. Elle se base sur l'ensemble du dossier et les éléments qui sont mis à sa disposition pour prendre sa décision. Celle-ci repose notamment sur le fait que les opérations sont régulières et reliées entre elles. Le contribuable a changé de profession ( certes d'entrepreneur à loueur).

 

En application de l'article 37 CIR1992 et après examen, la Cour estime que l'activité professionnelle, certes modifiée, a cependant été poursuivie. Elle décide dès lors que les revenus tirés par ce contribuable de la location de biens mobiliers à sa société sont des revenus professionnels.  

 

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