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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 09:23

Vous savez probablement que la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises les oblige à tenir un inventaire au moins une fois par an. Or de nombreux dirigeants de PME ne prennent pas la peine de le tenir pour différentes raisons, plus ou moins valables...

 

Dans le litige qu'elle trancha en septembre dernier, la Cour d'Appel rappelle que faute d'inventaire annuel, ce sont les achats mais encore la marge et les recettes qu'il est impossible de contrôler. Et comme dans le cas qui lui était soumis les recettes n'étaient pas détaillées et aucune comptabilité ne fut produite pour un exercice fiscal, le Tribunal ne fut pas ravi...

 

Il suivit donc la thèse du fisc qui refusait les pertes déclarées par la contribuable puisque la comptabilité n'était pas probante; les pertes n'étaient donc pas prouvées.

 

Nous ne pouvons dès lors que rappeler l'importance de tenir un inventaire physique au moins une fois par an, d'une part pour le comparer à l'inventiare physique et d'autre part pour respecter le prescrit légal.

 

 

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electricien paris 30/01/2015 15:09

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement

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