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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 09:03

Dans cette affaire jugée en septembre 2014, les contribuables et le fisc se sont opposés sur la qualification à donner aux intérêts payés sur la dette d'une société à son gérant.

Jugement : Intérêts ou dividendes ? De l'importance de bien comptabiliser une dette...

Pour la société il s'agissait d'intérêts que le fisc requalifia en dividendes, bien plus taxés, appliquant la qualité de prêt d'argent à cette opération. La dette résultait de la cession de valeurs corporelles et incorporelles, payables selon les disponibilités de la trésorerie de la société.

Le Tribunal précise que l'administration fiscale doit prouver ce qu'elle affirme, laquelle produit le bilan de la société. On y trouve sa dette en rubrique 174000 du plan comptable qui tombe sous les dettes financières; le fisc constate en outre que la dette n'a pas fait l'objet d'apurements alors que la société avait la trésorerie pour des paiements partiels.

Le Tribunal de 1ère instance d'Arlon conclut que les parties avaient l'intention de mettre le prix de vente à disposition de la société moyennant intérêts et juge non fondée la demande de la société.

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