Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 19:59

Vous savez peut-être qu'une disposition du Code de la TVA (article 93undicies C §2) introduit une présomption (réfragable) de faute de gestion dans le chef des administrateurs de sociétés en cas de non paieemnt répété de la TVA.

 

La Cour d'Appel d'Anvers donna un éclairge de cette disposition dans un arrêt de mars 2013. Il s'agit d'une société dont le Conseil d'administration était composé d'administrateurs sans implication quotidienne dans la gestion et d'administrateurs délégués. La socité n'avait pas payé sa TVA à plusieurs reprises et, par la suite, fait faillite.

 

L'Administration de la TVA estimait que tous les administrateurs avaient commis une faute. Le Code de la TVA prévoit aussi que si le non-paiement de la TVA résulte de difficultés financières ayant causé la faillite, la dissolution ou l'accord judiciaire de la société, la disposition de faute ci-dessus exposée ne trouve pas à être appliquée.

 

Les administrateurs délégués n'arrivèrent pas à démontrer que les difficultés financières de la société causèrent le non paiement de la TVA. En conséquence la Cour les déclara responsables.

 

Par contre l'Administtation de la TVA n'arriva pas à démontrer la faute des "simples" administrateurs qui n'étaient pas actifs , ce pour quoi la Cour les blanchit de toute faute.

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

commentaires

plombier paris 29/12/2014 07:27

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.

Cordialement

serrurier paris 11 19/12/2014 21:17

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.

Cordialement

serrurerie paris 9 14/12/2014 04:11

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.

Cordialement

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche