Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 12:25
Les dépenses liées à un siège social de société ne sont pas toujours déductibles...

Les dépenses liées à un siège social de société ne sont pas toujours déductibles...

Nombreux sont les propriétaires de sociétés qui, notamment pour pouvoir déduire plus de frais, en ont installé le siège sociale chez eux. Ce faisant, ils déduisent les frais liés à (une partie de) leur maison. Les frais déduits concernent la partie utilisée dans l’intérêt de la société, mais aussi parfois quelques frais dont le caractère professionnel est mis en doute par l’administration fiscales.

 

En février 2014, la Cour d’Appel de Liège a donné un éclairage digne d’intérêt à de telles situations. Le cas soumis à la Cour d’Appel est celui d’un contribuable ayant trois sociétés exploitant chacune un magasin (donc à trois endroits) et dont les sièges sociaux étaient dans un quatrième immeuble, appartenant à leur gérant. Le contribuable déduisit un maximum de frais de cet immeuble mais l’administration fiscale refusa cette déduction : selon elle 95% de l’activité était effectuée dans les sièges commerciaux.

 

Selon la Cour d’Appel, l’immeuble était affecté pour 94% au privé du gérant et de sa famille, seuls 5% servant aux sociétés commerciales. Elle rappelle qu’en vertu des articles 49, 57 et 183 du CIR 1992, deux conditions doivent être réunies pour qu’une dépense soit déductible : un lien de causalité avec l’activité (qui plus est prévue à l’objet social) et un lien de finalité étant le but d’acquérir ou conserver des revenus professionnels : toute dépense n’est pas systématiquement professionnelle, notamment lorsqu’elle est inspirée par une motivation fiscale ! Et cela semble bien être le cas en l’espèce.

 

Or l’administration fiscale constata que la gestion des trois sociétés se faisait, en pratique, dans l’une d’entre elles. Et la Cour d’ajouter que même si les opérations immobilières sont prévues aux statuts des sociétés, cela n’emporte pas la déductibilité de toutes leurs charges. Elle tire également argument du fait que c’est à 6% de TVA que les travaux relatifs à l’immeuble furent soumis et que la rémunération du gérant ne fut pas modifiée de sorte que la société ne trouva pas d’intérêt à cette configuration, d’autant moins qu’aucune fiche d’avantage en nature ne fut établie dans le chef du gérant.

 

En conclusion, cet arrêt fait partie de la vague qui refuse la déduction de dépenses au simple motif qu’elle arrangerait le gérant dont la construction ne correspondait pas à la réalité et qui restait sans substance économique.

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche