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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 12:21
Eviter la taxation du boni de liquidation à 25%

Lorsque les actionnaires décident de la mettre en liquidation, le surplus de cash restant lorsque tous les actifs, passifs et le capital ont été réalisés est dorénavant soumis à 25% d’impôts… sauf qu’il y a parfois une alternative.

 

Alors que les dividendes sont taxés à 25% de précompte mobilier à charge de leur bénéficiaire, le boni de liquidation était taxé à seulement 10% jusqu’à la fin du mois dernier (septembre 2014). Mais le gouvernement papillon d’Elio Di Rupo en décida autrement, le taux augmentant à 25% à partir d’octobre 2014.

 

Est-ce à dire que les entrepreneurs doivent se résoudre à payer 25% sur tout ce qui restera de leur société lorsque, par exemple, ils décideront d’en arrêter l’activité et de profiter des montants accumulés ? Non, en tout cas pas toujours car augmenter le capital temporairement peut s’avérer profitable à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Il faut que la société soit considérée comme une PME au sens de (car vous savez peut-être qu’il y a beaucoup (trop) de définitions d’une PME)
  • Il doit y avoir eu augmentation de capital par injonction de cash (souscription en espèces) • Le nouveau capital investi doit rester dans l’entreprise (mais il peut évidemment servir à son fonctionnement) au minimum jusqu’à l’exercice fiscal suivant l’augmentation de capital
  • Les dividendes relatifs à l’ancien capital restent précomptés à 25% un taux dégressif est ensuite appliqué comme suit : 25% l’année suivant l’augmentation, 20% la suivante et 15% à partir de la 3ème année suivant l’augmentation de capital.
  • Les taux réduits seront appliqués au prorata du capital ancien et nouveau. C’est donc incontestablement une mesure à considérer dans le cadre de la planification de fin de carrière, de cession de l’entreprise ou successorale pour bénéficier d’une taxation de 15% au lieu de 25%.

 

A ceux qui penseraient octroyer des dividendes prioritaires aux nouvelles parts sociales afin qu’elles seules bénéficient des taux réduits, sachez que le gouvernement a mis les verrous pour encadrer une telle manière de faire.

 

Quant à créer une nouvelle société qui exploiterait dorénavant le marché de l’ancienne, il faut là aussi faire extrêmement attention aux détournements d’actifs ou abus réprimés par les dispositions visant à les empêcher (notamment pour les professions libérales).

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