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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 08:17
Encore une construction nue-propriété / usufruit bancale

Le litige relaté ci-dessous fut soumis à la Cour d’Appel de Mons qui se prononça en mai 2014, soit (scandaleusement mais ce n’est pas de sa faute) 20 ans après les faits. C' est un parfait exemple des montages excessifs de l’époque qui sont malheureusement encore parfois en cours…

Ce médecin spécialiste constitua une sprl en 2004 et acheta une villa, lui-même et son épouse la nue-propriété pour 20% du total et la société l’usufruit en 10 ans. Le couple espérait donc déduire 80% de l’achat avant de le récupérer personnellement non sans avoir fait supporter un maximum de frais par la société professionnelle.

 

En appel, le point principal du litige porte sur la réalité ou non de la convention d’usufruit : est-elle simulée ? la société avait-elle avantage à prendre cet usufruit ?

 

C’est à l’administration fiscale, en vertu de la doctrine, qu’il revient de démontrer et d’emporter la conviction du juge qu’il a eu simulation.

 

Le juge constate les éléments :

  • Il n’y a qu’un gérant dans la sprl

  • Il n’y a qu’u seul associé 

  • Tenant compte de la configuration des lieux, à savoir qu’il n’y a pas de cabinet médical sur place, seul le médecin (et sa famille) tirent avantage de l’immeuble, en particulier de son usufruit 

  • La sprl a supporté des gros travaux, allant au-delà du simple entretien prévu à l’article 605 du Code civil

  • Amortissement de charges d’entretien sur une courte période de l’ordre de 5 années

 

Il ne lui en faut pas plus (au Tribunal) pour estimer qu’il y a là simulation et que seul le couple du médecin retira avantage de l’achat scindé.

 

Moralité ? A force d'avvoir tellement tiré dessus la corde fiscale se brisa, faisant beaucoup plus de mal que si l’on avait mis de la substance à ce démembrement de propriété.   

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commentaires

acheter kamas 14/10/2014 17:08

Merci très beaucoup pour ce post. Sympa.

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