Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 09:00
Ce contrôleur fiscal était-il jaloux des contribuables fortunés ?

C’est l’histoire réelle de contribuables actuellement sans activité professionnelle qui se sont constitué un patrimoine (une vingtaine d’immeubles) en plus de trente ans. Ils l’ont construit progressivement avec leurs économies et les fonds générés par les loyers.  Le fisc voulait imposer leurs revenus au titre de ceux d'un marchand debiens, donc purement professionnels.

 

Les revenus furent régulièrement déclarés comme immobileirs sans que l’administration n’y trouve à redire malgré deux contrôles. Mais voilà, à l’occasion d’un nouvelle vérification, le contrôleur estime que ces contribuables sont des marchands de biens même s’il ne trouve qu’une ou deux ventes d’immeubles.

 

Le Tribunal de première instance de Namur fait justement la distinction entre des revenus immobiliers (qui peuvent être économiques) et des revenus professionnels qui nécessitent un marché de transactions. Or et en l’espèce, il n’y a pas de marché et les transactions restent dans la sphère privée, même si le montant de la transaction est très élevé et pas à la portée de tout un chacun.

 

On peut vendre des immeubles de très grandes valeur monétaire sans que ce soit pour autant le résultat d’une activité professionnelle. Le tribunal ajoute que le contribuable peut utiliser ses compétences pour vendre un immeuble sans les mettre au service d’autrui moyennant rétribution. En ce cas il reste bien dans le domaine privé.

 

Un milliardaire peut parfaitement vendre une partie de son patrimoine bien plus cher qu’un promoteur ne vend régulièrement des appartements. Le premier ne subira pas la même taxation que le second, peu importent les montants en jeu. Le tribunal réfute donc la position du fisc dont l’agent retournera à ses chères études.

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche