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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 09:57
Une facture n'a pas pour mission  de faciliter la tâche du fisc

Bien malin ce contrôleur fiscal qui pensait faire passer la comptabilité d'un entrepreneur pour non conforme parce que les factures de ventes et prestations ne lui étaient pas assez précises.

Il essaya donc de reconstituer le chiffre d'affaires à sa guise à partir de ce prétendu manquement.

 

Mais puisqu'il fut incapable de démontrer que les livres et autres pièces comptables étaient dépourvus de cohérence et qu'ils n'empêchaient pas de vérifier le chiffre d'affaires, la Cour d'appel de Mons le renvoya à ses chères études.

 

L'argument du fisc était que la description des travaux était succinte et qu'il était impossible de vérifier la main d'oeuvre facturée.

 

Mais voilà, les parties sont libres de définir leur relation, que ce soit une facturation forfaitaire ou en régie à un taux agréé. La Cour ajoute que les factures n'ont pas pour but de faciliter la tâche du contrôleur. Elle donne raison au contribuable et réforme le jugement de première instance.

 

POur avoir force probante, les documents produits par une entreprise doivent former un tout et mermettre la vérification par le fisc. Mais les factures ne doivent pas être libellées pour faciliter la tâche du fisc, àchacun son boulot. Ce qui nous semble somme toute for logique

.

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commentaires

Van Campenhout Jean-Luc 01/11/2014 03:30

Bonjour,
Avez-vous les références de l'arrêt ?
Merci !
Jean-Luc VAN CAMPENHOUT

p 01/11/2014 11:21

Bonjour,

Voulez-vous m'envoyer vos coordonnées par email pour que je puisse vous répondre ?

Bien à vous,

Charles Markowicz

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