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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 16:51
Jugement - droits d'enregistrement : valorisation d'un immeuble supérieure par un expert à celle du fisc

Ce jugement du tribunal de 1ère instance de Bruges (11/02/14) nous apprend que face à l’administration, il est possible de perdre plus que ce que l’on pensait au départ !

 

Un contribuable fit don à des tiers de la nue-propriété d’un immeuble qu’il possédait à Knokke. Ils évaluèrent le bien à 380.000,00 € mais le fisc trouva que ce n’était pas assez. Selon l’administration, la valeur vénale du bien était de 520.000,00 €. Les parties ne purent se mettre d’accord et comme elle en a le droit, l’administration demanda une expertise immobilière du bien, dont il résulta une valeur de 595.533,00 €. Bien plus que la position de l’administration et surtout beaucoup, beaucoup plus que ce que les parties avaient indiqué. L’affaire fut ensuite portée devant le tribunal. Puisque le rapport de l’expert était motivé, notamment par des points de comparaison, que le bien immeuble avait été décrit en détails justifiant l’estimation de l’expert, le tribunal donna raison à l’administration.

 

On peut toujours essayer de tricher, mais ce jugement nous indique qu’en exagérant, ces contribuables ont finalement dû payer plus que leur « espérance » probablement maximale, ce à quoi se sont probable ment ajoutés des frais de justice.

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