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15 septembre 2014 1 15 /09 /septembre /2014 13:18
Cour d'Appel de Gand : revenus locatifs versus revenus professionnels

C'est l'histoire d'un marin, personne physique, qui possédait et exploitait deux péniches, à usage de cargo (et non de logement). Il y a douze ans, il arrêta d'exploiter lui-même ses bateaux pour les donner en location à une société qu'il créa pour la cause.

 

Selon le contribuable, ces loyers qu'il percevait étaient des revenus de la location de biens mobiliers, ce que l'administration fiscale refusa d'admettre. Car pour elle il s'agissait de revenus professionnels, nettement plus taxés comme on le sait. Amenée à se prononcer sur ce cas, c'est en décembre 2013 que la Cour d'appel de Gand constata que c'était bien la société qui exploitait les bateaux.

 

La cour balaya les arguments du fisc quant à la compétence professionnelle et à l'absence de revenus professionnels par le gérant. Elle constate que le contribuable reste proproétaire des péniches mais qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle en les louant.

 

Les revenus ne doivent pas être taxés comme professionnels. Il aura donc fallu 10 ans au contribuable pour se faire entndre par le fisc. Non, ce litige ne fut pas un long fleuve tranquille pour lui !

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