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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 12:45
Quand la Cour d'appel refuse la déduction de l'usufruit d' un chalet

L'évolution de la déductibilité de l'usufruit d'immeubles est telle qu'elle se réduit comme une peau de chagrin sauf dans des circonstances professionnelles avérées. En voici un nouveau cas.

 

En l'espèce, il s'agit d'un contribuable médecin dont la société s'était constitué un joli patrimoine immobilier. Elle avait notamment acquis l'usufruit d'un chalet ardennais dont le fisc refusa la déductibilité au motif que cette acquisition se situe en dehors du champ de l'objet social de la société.

 

Le contrôleur s'est rendu sur place et a constaté tout l' équipement classique d'un site de villégiature ( abris de jardin avec tondeuse, bois de chauffage). Il a aussi mis en évidence que rien ne favorise la destination professionnelle de l'usufruit : l'accès à l'immeuble se fait moyennant l'ouverture d'une double porte en bois, aucune plaque n'informe les passants de la présence de bureaux... Autre argument utilisé par le fisc : la production des contrats d'assurance incendie précise, aux conditions particulières, qu'il s'agit d'un lieu de villégiature.

 

C'est alors que le contribuable avance l'argument que le chalet lui sert pour rédiger des rapports et qu'il a besoin de calme pour cela. Il produit en plus deux attestations de ses collaboratrices indiquant qu'il se rend à son chalet pour rédiger ses rapports médicaux.

 

Après un refus du Tribunal de Première Instance, la contribuable s'adresse à la Cour d'appel de Liège qui conclut et décide que le lien nécessaire entre l'acquisition et les charges liées à l'usufruit avec l'activité sociale n'est établi, pas plus d'ailleurs que la finalité des charges dont la déduction est revendiquée.

 

En conséquence, la déductibilité des frais est refusée. On aurait pu s'y attendre étant donné le peu de précautions professionnelles et le manque de preuves que la contribuable s'est réservées.

 

 

 

 

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commentaires

auto ecole 92200 05/08/2014 17:35

Je vous félicite pour votre critique. c'est un vrai boulot d'écriture. Poursuivez .

De 10h à 12 points essention de par leader dans l'appréhension extrême imposant à savoir une mesure de la routes singuliers nouvelle meilleure bureau. 07. 11. 2013 11:46 par corinne. Lire la suite. Vous permis de jugement du radars fictimes nous ?

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