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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 14:35

Que les prestations d’avocats soient soumises à la TVA depuis le début de cette année, ce n’est plus un secret pour personne.

 

Mais ce qui est encore moins connu, c’est que les avocats ont encore quelques jours pour envoyer les factures à leurs clients en exemption de TVA. A quelles conditions ?

 

Tout d’abord il y a une condition de délai, à savoir que les factures doivent avoir été émises en janvier 2014; et comme c’est le cas pour tout autre assujetti, les factures doivent être adressées aux clients pour le 15 du mois suivant. La limite est donc le 15 février. Il est vrai qu’un client assujetti trimestriel ne pâtira pas de recevoir une facture quelques jours après cette échéance mais l’avocat qui agirait ainsi se mettrait en infraction avec le Code de la TVA.

 

Mais à côté de cette condition de date de facture, l’avocat doit encore respecter la période durant laquelle les prestations auront été ou seront facturées: d’une part les prestations effectuées avant 2014 pourrons être facturées en exemption de TVA.  Mais aussi les prestations de 2014, dans une proportion ne dépassant pas 25%. En effet, la circulaire administrative du 27 novembre 2013 indique que l’administration de la TVA n’invoquera pas la disposition anti-abus dans ce cadre strict.

 

On rappellera encore aux avocats qui auraient de la TVA à récupérer sur des achats ou investissements antérieurs à 2014 (par exemple sur une voiture ou un investissement informatique) qu’ils doivent en adresser l’inventaire au contrôle TVA dont ils dépendent, au plus tard pour le 31 mars ou le 30 juin, selon qu’ils revendiqueront la déduction de cette TVA sur leur déclaration du premier ou du deuxième trimestre de 2014. 

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