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6 décembre 2013 5 06 /12 /décembre /2013 11:24
La Cour d'Appel d'Anvers a rendu un arret en avril 2013 qui doit attirer l'attention de toutes les sociétés dont les prestations de leur dirigeants sont facturées par une autre société (de management). A propos du litige entre une société exploitant une pharmacie, le tribunal décide qu'en l'absence d'éléments suffisant, il n'est pas démontré que les prestations ont eu lieu. Il donne donc raison au fisc et refuse la déductibilité des management fees.

La Cour d'Appel d'Anvers a rendu un arret en avril 2013 qui doit attirer l'attention de toutes les sociétés dont les prestations de leur dirigeants sont facturées par une autre société (de management). A propos du litige entre une société exploitant une pharmacie, le tribunal décide qu'en l'absence d'éléments suffisant, il n'est pas démontré que les prestations ont eu lieu. Il donne donc raison au fisc et refuse la déductibilité des management fees.

La Cour constate qu'il existe bien des éléments favorables mais qu'ils sont balancés par d'autres, défavorables. Et son analyse la conduit à donner raison au fisc. Voici les arguments présentés :

 

  1. L'objet social de la société de management n'a rien à voir avec des prestations de pharmacien. De plus cette société n'avait pas de personnel, de sorte qu'elle n'avait pas les ressources pour effectuer les prestations déduites !
  2. Il existe certes un contrat de gestion entre les deux sociétés, mais il ne suffit pas à démontrer la réalité des prestations. Et ce n'est pas parce que lesdites prestatinos étaient nécessaires qu'elles ont été concrètement réalisées.
  3. Un autre élément défavorable en l'espèce est que l'appelante ne fournit pas de factures détaillées  relatives aux prestations. Et aucun rapport d'activité n'est produit.

 

En conséquence, la cour estime que la société ne fournit pas les preuves requises à l'article 49 du CIR 1992. Elle refuse dès lors que les paiements effectués pour management fees puissent être considérés comme frais professionnels.

 

Une fois de plus, nous recommandons de bien documenter les relations etnre sociétés d'un mê mgroupe, mais encore de s'assurer que la documentation est conforme à la réalité.

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