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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 14:15

Le régime temporaire de taxation des boni de liquidation prendra fin d'ici un mois, raison pour laquelle nous jugeons utile d'en rappeler les grandes lignes ici:

  • La règle de base est que le boni de liquidation passera  de 10% à 25% à dater du 01/10/2014.
  • Le gouvernement a édicté un régime temporaire, à savoir que les réserves disponibles de la société soient incorporées au capital moyennant un précompte mobilier de 10%
  • Prenons un exemple : à l'analyse du bilan de votre sprl, votre fiscaliste vous rappelle que le montant que vous pouvez incorporer au capital est de 100000 euros, donc 10000 de précompte à payer dans les 15 jours de l’assemblée générale.
  • Le solde, à savoir 90000 doit être incorporé au capital et y rester pour minimum 4 ans faute de quoi un « complément » de précompte dégressif sera dû en fonction du moment où le capital sera réduit. A partir de la 5ème année il n’y aura plus de « complément »
  • Ensuite la réduction de capital se fera nette de précompte.

 

Faut-il le faire ou pas ? La question est de savoir si vous aurez besoin de cet argent en personne physique d’ici 4 ans et si votre société en a besoin. Où ces fonds seront-ils le plus rentables ? Votre comptable-fiscaliste  peux vous aider mais c’est vous qui devrez décider rapidement car il est nécessaire d'augmenter le capital devant notaire.  L’inconvénient est de payer 10000 euros maintenant, l’avantage est d’économiser 15000 sur le futur. Et les placements actuels ne rapportent pas cela....

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