Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 11:48

Il est de pratique courante, pour un dirigeant d'entreprise qui souhaite payer ses impôts le plus tard possible, de ne pas prélever de précompte professionnel sur les émoluments qu'il s'attribue et d'attendre de recevoir son avertissement-extrait de rôle. Cette manière de fonctionner ne respecte pas le prescrit légal.

 

Attention, cette pratique sera dorénavant plus contrôlée.

 

A partir du premier trimestre 2014, l'Administration se livrera à des contrôles accrus en la matière et appliquera systématiquement les sanctions prévues dans la législation.

 

Rappelons que le précompte professionnel, soustrait au revenu brut attribué au dirigeant (personne physique)  doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées.

 

Si les émoluments sont attribués no  à une personne physique mais à une autre société, il ne faut pas retenir de précompte professionnel, sauf si le bénéficiaire des revenus est non-résident belge

 

Une fiche 281.20, 281.30 ou 281.50 doit aussi être établie selon le cas.

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche