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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 19:59

Vous savez peut-être qu'une disposition du Code de la TVA (article 93undicies C §2) introduit une présomption (réfragable) de faute de gestion dans le chef des administrateurs de sociétés en cas de non paieemnt répété de la TVA.

 

La Cour d'Appel d'Anvers donna un éclairge de cette disposition dans un arrêt de mars 2013. Il s'agit d'une société dont le Conseil d'administration était composé d'administrateurs sans implication quotidienne dans la gestion et d'administrateurs délégués. La socité n'avait pas payé sa TVA à plusieurs reprises et, par la suite, fait faillite.

 

L'Administration de la TVA estimait que tous les administrateurs avaient commis une faute. Le Code de la TVA prévoit aussi que si le non-paiement de la TVA résulte de difficultés financières ayant causé la faillite, la dissolution ou l'accord judiciaire de la société, la disposition de faute ci-dessus exposée ne trouve pas à être appliquée.

 

Les administrateurs délégués n'arrivèrent pas à démontrer que les difficultés financières de la société causèrent le non paiement de la TVA. En conséquence la Cour les déclara responsables.

 

Par contre l'Administtation de la TVA n'arriva pas à démontrer la faute des "simples" administrateurs qui n'étaient pas actifs , ce pour quoi la Cour les blanchit de toute faute.

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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 09:12

C'est dans son communiqué de ce 14 novembre 2014 que l'agence de notation Fitch Ratings a abaissé la perspective de la Belgique à " Négatif", en raison du déficit budgétaire et de l'endettement du pays. En voici les explications et raisons.

L'agence de notation constate avant tout que le déficit budgétaire de la Belgique devrait atteindre 3% du PIB, soit 0,1% de plus qu'en 2013 mais 0,6% qu'au budget 2014. Et que pour atteindre l'objectif de 2,1% en 2015, de nouveaux efforts seront nécessaires.

Fitch estime que la dette du pays atteindra 105,8% du PIB soit bien plus que la moyenne des autres pays de la zone euro qui s'établit à 86%. C'est la principale faiblesse de la Belgique. Selon l'agence, la moyenne de l'endettement des pays à qui elle attribue une note de AA, également maintenue pour la Belgique, est de 36,6%. Pourquoi alors garder cette note AA pour notre pays ?

Simplement parce que nous affichons aussi des points forts : une économie diversifiée, un haut revenu par personne et la solidité des institutions. L'endettement des ménages est plus bas que dans d'autres pays et leur richesse est supérieure. Fitch ajoute que la 6ème réforme de l'Etat transfère 4,4% du PIB aux régions ce qui représente aussi un risque sur la stabilité du pays. Elle constate enfin que le pays finance sa dette à un taux relativement bas, 1,1% en novembre 2014.

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 09:12

Voici un nouvel arrêt qui montre qu'il ne sert pas toujours de tenter le diable.

 

C'est celui d'un architecte qui avait construit sa maison et selon qui 43% en était affecté professionnellement. Il avait fait un calcul pièce par pièce, attribuant notamment 50% de la veranda et 100% du garage à son activité.

 

Durant une visite sur place, il y a tout juste 20 ans, le fisc mesura les espaces et considéra que l'usage professionnel devait être limité à 30%. L'administration fiscale constata notamment qu'auprès de l'administration de l'enregistrement, l'architecte avait déclaré 24% de surfaces professionnelles.

 

C'est pour un défaut de motivation et de justification de l'usage professionnel que la Cour d'appel de Bruxelles décida, 20 ans après le contrôle fiscal sur place, que le contribuable ne justifiait pas les 43% revendiqués. Et entretemps on imagine que les intérêts coûteront très cher à cet architecte qui aurait pu... mieux mesurer les risques de son exagération.  

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 12:25
Les dépenses liées à un siège social de société ne sont pas toujours déductibles...

Les dépenses liées à un siège social de société ne sont pas toujours déductibles...

Nombreux sont les propriétaires de sociétés qui, notamment pour pouvoir déduire plus de frais, en ont installé le siège sociale chez eux. Ce faisant, ils déduisent les frais liés à (une partie de) leur maison. Les frais déduits concernent la partie utilisée dans l’intérêt de la société, mais aussi parfois quelques frais dont le caractère professionnel est mis en doute par l’administration fiscales.

 

En février 2014, la Cour d’Appel de Liège a donné un éclairage digne d’intérêt à de telles situations. Le cas soumis à la Cour d’Appel est celui d’un contribuable ayant trois sociétés exploitant chacune un magasin (donc à trois endroits) et dont les sièges sociaux étaient dans un quatrième immeuble, appartenant à leur gérant. Le contribuable déduisit un maximum de frais de cet immeuble mais l’administration fiscale refusa cette déduction : selon elle 95% de l’activité était effectuée dans les sièges commerciaux.

 

Selon la Cour d’Appel, l’immeuble était affecté pour 94% au privé du gérant et de sa famille, seuls 5% servant aux sociétés commerciales. Elle rappelle qu’en vertu des articles 49, 57 et 183 du CIR 1992, deux conditions doivent être réunies pour qu’une dépense soit déductible : un lien de causalité avec l’activité (qui plus est prévue à l’objet social) et un lien de finalité étant le but d’acquérir ou conserver des revenus professionnels : toute dépense n’est pas systématiquement professionnelle, notamment lorsqu’elle est inspirée par une motivation fiscale ! Et cela semble bien être le cas en l’espèce.

 

Or l’administration fiscale constata que la gestion des trois sociétés se faisait, en pratique, dans l’une d’entre elles. Et la Cour d’ajouter que même si les opérations immobilières sont prévues aux statuts des sociétés, cela n’emporte pas la déductibilité de toutes leurs charges. Elle tire également argument du fait que c’est à 6% de TVA que les travaux relatifs à l’immeuble furent soumis et que la rémunération du gérant ne fut pas modifiée de sorte que la société ne trouva pas d’intérêt à cette configuration, d’autant moins qu’aucune fiche d’avantage en nature ne fut établie dans le chef du gérant.

 

En conclusion, cet arrêt fait partie de la vague qui refuse la déduction de dépenses au simple motif qu’elle arrangerait le gérant dont la construction ne correspondait pas à la réalité et qui restait sans substance économique.

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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 08:17
Encore une construction nue-propriété / usufruit bancale

Le litige relaté ci-dessous fut soumis à la Cour d’Appel de Mons qui se prononça en mai 2014, soit (scandaleusement mais ce n’est pas de sa faute) 20 ans après les faits. C' est un parfait exemple des montages excessifs de l’époque qui sont malheureusement encore parfois en cours…

Ce médecin spécialiste constitua une sprl en 2004 et acheta une villa, lui-même et son épouse la nue-propriété pour 20% du total et la société l’usufruit en 10 ans. Le couple espérait donc déduire 80% de l’achat avant de le récupérer personnellement non sans avoir fait supporter un maximum de frais par la société professionnelle.

 

En appel, le point principal du litige porte sur la réalité ou non de la convention d’usufruit : est-elle simulée ? la société avait-elle avantage à prendre cet usufruit ?

 

C’est à l’administration fiscale, en vertu de la doctrine, qu’il revient de démontrer et d’emporter la conviction du juge qu’il a eu simulation.

 

Le juge constate les éléments :

  • Il n’y a qu’un gérant dans la sprl

  • Il n’y a qu’u seul associé 

  • Tenant compte de la configuration des lieux, à savoir qu’il n’y a pas de cabinet médical sur place, seul le médecin (et sa famille) tirent avantage de l’immeuble, en particulier de son usufruit 

  • La sprl a supporté des gros travaux, allant au-delà du simple entretien prévu à l’article 605 du Code civil

  • Amortissement de charges d’entretien sur une courte période de l’ordre de 5 années

 

Il ne lui en faut pas plus (au Tribunal) pour estimer qu’il y a là simulation et que seul le couple du médecin retira avantage de l’achat scindé.

 

Moralité ? A force d'avvoir tellement tiré dessus la corde fiscale se brisa, faisant beaucoup plus de mal que si l’on avait mis de la substance à ce démembrement de propriété.   

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 09:00
Ce contrôleur fiscal était-il jaloux des contribuables fortunés ?

C’est l’histoire réelle de contribuables actuellement sans activité professionnelle qui se sont constitué un patrimoine (une vingtaine d’immeubles) en plus de trente ans. Ils l’ont construit progressivement avec leurs économies et les fonds générés par les loyers.  Le fisc voulait imposer leurs revenus au titre de ceux d'un marchand debiens, donc purement professionnels.

 

Les revenus furent régulièrement déclarés comme immobileirs sans que l’administration n’y trouve à redire malgré deux contrôles. Mais voilà, à l’occasion d’un nouvelle vérification, le contrôleur estime que ces contribuables sont des marchands de biens même s’il ne trouve qu’une ou deux ventes d’immeubles.

 

Le Tribunal de première instance de Namur fait justement la distinction entre des revenus immobiliers (qui peuvent être économiques) et des revenus professionnels qui nécessitent un marché de transactions. Or et en l’espèce, il n’y a pas de marché et les transactions restent dans la sphère privée, même si le montant de la transaction est très élevé et pas à la portée de tout un chacun.

 

On peut vendre des immeubles de très grandes valeur monétaire sans que ce soit pour autant le résultat d’une activité professionnelle. Le tribunal ajoute que le contribuable peut utiliser ses compétences pour vendre un immeuble sans les mettre au service d’autrui moyennant rétribution. En ce cas il reste bien dans le domaine privé.

 

Un milliardaire peut parfaitement vendre une partie de son patrimoine bien plus cher qu’un promoteur ne vend régulièrement des appartements. Le premier ne subira pas la même taxation que le second, peu importent les montants en jeu. Le tribunal réfute donc la position du fisc dont l’agent retournera à ses chères études.

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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 12:21
Eviter la taxation du boni de liquidation à 25%

Lorsque les actionnaires décident de la mettre en liquidation, le surplus de cash restant lorsque tous les actifs, passifs et le capital ont été réalisés est dorénavant soumis à 25% d’impôts… sauf qu’il y a parfois une alternative.

 

Alors que les dividendes sont taxés à 25% de précompte mobilier à charge de leur bénéficiaire, le boni de liquidation était taxé à seulement 10% jusqu’à la fin du mois dernier (septembre 2014). Mais le gouvernement papillon d’Elio Di Rupo en décida autrement, le taux augmentant à 25% à partir d’octobre 2014.

 

Est-ce à dire que les entrepreneurs doivent se résoudre à payer 25% sur tout ce qui restera de leur société lorsque, par exemple, ils décideront d’en arrêter l’activité et de profiter des montants accumulés ? Non, en tout cas pas toujours car augmenter le capital temporairement peut s’avérer profitable à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Il faut que la société soit considérée comme une PME au sens de (car vous savez peut-être qu’il y a beaucoup (trop) de définitions d’une PME)
  • Il doit y avoir eu augmentation de capital par injonction de cash (souscription en espèces) • Le nouveau capital investi doit rester dans l’entreprise (mais il peut évidemment servir à son fonctionnement) au minimum jusqu’à l’exercice fiscal suivant l’augmentation de capital
  • Les dividendes relatifs à l’ancien capital restent précomptés à 25% un taux dégressif est ensuite appliqué comme suit : 25% l’année suivant l’augmentation, 20% la suivante et 15% à partir de la 3ème année suivant l’augmentation de capital.
  • Les taux réduits seront appliqués au prorata du capital ancien et nouveau. C’est donc incontestablement une mesure à considérer dans le cadre de la planification de fin de carrière, de cession de l’entreprise ou successorale pour bénéficier d’une taxation de 15% au lieu de 25%.

 

A ceux qui penseraient octroyer des dividendes prioritaires aux nouvelles parts sociales afin qu’elles seules bénéficient des taux réduits, sachez que le gouvernement a mis les verrous pour encadrer une telle manière de faire.

 

Quant à créer une nouvelle société qui exploiterait dorénavant le marché de l’ancienne, il faut là aussi faire extrêmement attention aux détournements d’actifs ou abus réprimés par les dispositions visant à les empêcher (notamment pour les professions libérales).

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29 septembre 2014 1 29 /09 /septembre /2014 14:09

Les tantièmes sont la distribution de bénéfice d’une société à un gérant ou administrateur, qu’elle qu’en soit la forme, à l’exclusion des dividendes. Ils constituent un mode de rémunération intéressant pour les gérants et administrateurs de sociétés à plus d’un titre.

 

Les tantièmes ne doivent pas être attribués de façon régulière ; ils peuvent aussi être mis à charge d’un exercice social au moment-même de l’assemblée générale, être déductibles à l’ISOC durant l’année sociale mais imposables à l’IPP l’année de leur paiement.

 

Mais ce n’est pas tout… Un gérant peut donc parfaitement percevoir d’une part une rémunération en contrepartie de ses prestations et d’autre part des tantièmes en contrepartie de sa contribution au bénéfice de la société en tant que gérant, même si l’administration fiscale a tenté d’imposer l’inverse.

 

C’est ce qu’a bien rappelé la Cour d’Appel de Liège dans un arrêt de mai 2014 : les tantièmes alloués à un gérant sont déductibles s’ils respectent les conditions de l’article 49 CIR, mais il est vain de tenter d’obliger le contribuable à démontrer qu’i l y a eu des prestations pour permettre la déductibilité fiscale des tantièmes.

 

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 09:57
Une facture n'a pas pour mission  de faciliter la tâche du fisc

Bien malin ce contrôleur fiscal qui pensait faire passer la comptabilité d'un entrepreneur pour non conforme parce que les factures de ventes et prestations ne lui étaient pas assez précises.

Il essaya donc de reconstituer le chiffre d'affaires à sa guise à partir de ce prétendu manquement.

 

Mais puisqu'il fut incapable de démontrer que les livres et autres pièces comptables étaient dépourvus de cohérence et qu'ils n'empêchaient pas de vérifier le chiffre d'affaires, la Cour d'appel de Mons le renvoya à ses chères études.

 

L'argument du fisc était que la description des travaux était succinte et qu'il était impossible de vérifier la main d'oeuvre facturée.

 

Mais voilà, les parties sont libres de définir leur relation, que ce soit une facturation forfaitaire ou en régie à un taux agréé. La Cour ajoute que les factures n'ont pas pour but de faciliter la tâche du contrôleur. Elle donne raison au contribuable et réforme le jugement de première instance.

 

POur avoir force probante, les documents produits par une entreprise doivent former un tout et mermettre la vérification par le fisc. Mais les factures ne doivent pas être libellées pour faciliter la tâche du fisc, àchacun son boulot. Ce qui nous semble somme toute for logique

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 17:12
La Justice a besoin de moyens, maintenant

La Justice a besoin de moyens, maintenant

J’étais convoqué la semaine dernière à une audience au Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles pour un litige avec un fournisseur. Ce que j’ai vu dépasse tout entendement

 

Bien que l’audience était censée démarrer à 9h00, c’est pourquoi j’arrivai au Tribunal vers 8h30, le trafic à Bruxelles impliquant de prévoir des marges pour embouteillages éventuels. En attendant mon avocate, je me suis rendu aux valves pour constater que l’ordre du jour incluait 350 affaires. Oui 350. Et la nôtre était la 178ème.

 

Le Tribunal était logiquement composé de la Présidente, deux juges à ses côtés, une greffière et deux huissiers. Soit 6 personnes ! Le problème ne fut pas le nombre de personnes, mais ce à quoi elles furent occupées. Pour le premier tour de rôle, qui n’examine en gros que les présences et le temps à réserver à chaque affaire, nous avons été appelés à 10h50… imaginez à quelle heure les derniers sont passés. 13h00, 14h00 ?

 

Après cela et une pause déjeuner, encore fallait-il aborder les affaires quant au fond, mais je doute que ce fut possible. Sans compter que les magistrats ont besoin de temps pour étudier les dossiers, préparer et rendre leurs décisions. Imaginez donc le temps perdu par cette équipe de 6 personnes, sans oublier les avocats de toutes les parties et justiciables s’étant présentés au Tribunal.

 

Tous ont perdu beaucoup de temps. pensons donc aussi les délais atrocement longs qui sont nécessaires pour (éventuellement) rendre justice. Car entretemps des sociétés font faillite après avoir utilisé les rouages utiles du système.

 

Mesdames et messieurs de la « Suédoise », notre système judiciaire a besoin d’être réformé et d’évoluer avec le temps. Des procédures doivent être automatisées, des tâches simplifiées et des moyens alloués tant pour cela que pour permettre aux magistrats de se concentrer et consacrer à leur mission de justice.

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