Le blog de Costmasters

C’est un bien curieux sens de la chose publique que le journal l’Echo nous apprend ce samedi 5 avril 2014 : on savait que Karel De Gucht, commissaire européen après une carrière politique en Belgique, avait un litige avec l’administration fiscale sur base de délit d’initié et de fraude fiscale.

Ce que le journal nous apprend en long et large, c’est que M. De Gucht a écrit trois lettres aux plus hautes autorités fiscales pour se plaindre de l’attitude de l’ISI, l’Inspection Spéciale des Impôts.  Et qu’il les a signées en qualité de Ministre d’Etat, allant jusqu’à écrire « Franchement, je me demande quelle sanction on va bien pouvoir prendre contre Anthonissen », du nom de ce fonctionnaire directeur de la section de Gand de l’ISI.

Qu’un ancien ministre soit considéré avec respect comme tout contribuable, c’est logique et normal. Qu’il use et abuse de sa position pour gagner de l’argent par un délit d’initié ne l’est déjà plus.

Qu’il menace et fasse pression sur les fonctionnaires chargés de le contrôler est franchement limite et mérite un renvoi dans les cordes, sans appel !

Quant au fond de l’affaire fiscale, il paraît que l’administration se tâte pour savoir si elle ira en cassation ou  non.  

Que les prestations d’avocats soient soumises à la TVA depuis le début de cette année, ce n’est plus un secret pour personne.

Mais ce qui est encore moins connu, c’est que les avocats ont encore quelques jours pour envoyer les factures à leurs clients en exemption de TVA. A quelles conditions ?

Tout d’abord il y a une condition de délai, à savoir que les factures doivent avoir été émises en janvier 2014; et comme c’est le cas pour tout autre assujetti, les factures doivent être adressées aux clients pour le 15 du mois suivant. La limite est donc le 15 février. Il est vrai qu’un client assujetti trimestriel ne pâtira pas de recevoir une facture quelques jours après cette échéance mais l’avocat qui agirait ainsi se mettrait en infraction avec le Code de la TVA.

Mais à côté de cette condition de date de facture, l’avocat doit encore respecter la période durant laquelle les prestations auront été ou seront facturées: d’une part les prestations effectuées avant 2014 pourrons être facturées en exemption de TVA.  Mais aussi les prestations de 2014, dans une proportion ne dépassant pas 25%. En effet, la circulaire administrative du 27 novembre 2013 indique que l’administration de la TVA n’invoquera pas la disposition anti-abus dans ce cadre strict.

On rappellera encore aux avocats qui auraient de la TVA à récupérer sur des achats ou investissements antérieurs à 2014 (par exemple sur une voiture ou un investissement informatique) qu’ils doivent en adresser l’inventaire au contrôle TVA dont ils dépendent, au plus tard pour le 31 mars ou le 30 juin, selon qu’ils revendiqueront la déduction de cette TVA sur leur déclaration du premier ou du deuxième trimestre de 2014. 

Nous avons déjà écrit ici que la Belgique comprend environ 1.200.000 copropriétés. C'est dire si nombre de nos concitoyens sont concernés par leur régime juridique.

Si vous avez déjà assisté à une assemblée générale de copropriété, vous savez combien cela peut être épique: dans les anciennes où (presque) plus aucun copropriétaire d'origine n'existe, et même dans les autres, la technicité des problèmes, les litiges entre copropriétaires et le manque d'intérêt particulier de la plupart pour l'immeuble "commun" rend souvent les choses difficiles.

• La règle de base est que le boni de liquidation passera  de 10% à 25% à dater du 01/10/2014.
• Le gouvernement a édicté un régime temporaire, à savoir que les réserves disponibles de la société soient incorporées au capital moyennant un précompte mobilier de 10%
• Prenons un exemple : à l'analyse du bilan de votre sprl, votre fiscaliste vous rappelle que le montant que vous pouvez incorporer au capital est de 100000 euros, donc 10000 de précompte à payer dans les 15 jours de l’assemblée générale.
• Le solde, à savoir 90000 doit être incorporé au capital et y rester pour minimum 4 ans faute de quoi un « complément » de précompte dégressif sera dû en fonction du moment où le capital sera réduit. A partir de la 5ème année il n’y aura plus de « complément »
• Ensuite la réduction de capital se fera nette de précompte.