10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 12:45
Quand la Cour d'appel refuse la déduction de l'usufruit d' un chalet

L'évolution de la déductibilité de l'usufruit d'immeubles est telle qu'elle se réduit comme une peau de chagrin sauf dans des circonstances professionnelles avérées. En voici un nouveau cas.

 

En l'espèce, il s'agit d'un contribuable médecin dont la société s'était constitué un joli patrimoine immobilier. Elle avait notamment acquis l'usufruit d'un chalet ardennais dont le fisc refusa la déductibilité au motif que cette acquisition se situe en dehors du champ de l'objet social de la société.

 

Le contrôleur s'est rendu sur place et a constaté tout l' équipement classique d'un site de villégiature ( abris de jardin avec tondeuse, bois de chauffage). Il a aussi mis en évidence que rien ne favorise la destination professionnelle de l'usufruit : l'accès à l'immeuble se fait moyennant l'ouverture d'une double porte en bois, aucune plaque n'informe les passants de la présence de bureaux... Autre argument utilisé par le fisc : la production des contrats d'assurance incendie précise, aux conditions particulières, qu'il s'agit d'un lieu de villégiature.

 

C'est alors que le contribuable avance l'argument que le chalet lui sert pour rédiger des rapports et qu'il a besoin de calme pour cela. Il produit en plus deux attestations de ses collaboratrices indiquant qu'il se rend à son chalet pour rédiger ses rapports médicaux.

 

Après un refus du Tribunal de Première Instance, la contribuable s'adresse à la Cour d'appel de Liège qui conclut et décide que le lien nécessaire entre l'acquisition et les charges liées à l'usufruit avec l'activité sociale n'est établi, pas plus d'ailleurs que la finalité des charges dont la déduction est revendiquée.

 

En conséquence, la déductibilité des frais est refusée. On aurait pu s'y attendre étant donné le peu de précautions professionnelles et le manque de preuves que la contribuable s'est réservées.

 

 

 

 

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 14:40

Alors que de nombreux économistes estiment le niveau d’inflation raisonnable à 2%, le SPF économie a indiqué que l’inflation est tombée à 0,36% en avril 2014. Un niveau comparable est constaté dans la plupart des pays de l’Euroland, la Belgique n’est pas un cas unique.

 

Faut-il s’inquiéter de taux si bas ? Sommes-nous entrés en déflation (durable ), c’est-à-dire une baisse conjointe des prix et salaires ? Il est trop tôt pour le dire, sachant que l’’objectif de la Banque centrale européenne est de maintenir un taux d’inflation autour de 2%. Tout aussi sérieux est la situation des taux à long terme : ceux offerts par les bons de l’Etat ne sont que de 0,6% brut à 5 ans et à 8 ans le taux n’est que de 1,4%.

 

Au moment d'écrire ces lignes, nous apprenons l'annonce par Maio Draghi, Président de la BCE, des nouveaux taux : le taux directeur passe à 0,15%  tandis que le taux de dépôt est abaissé à -0,10%. Donc à partir demaintenant, il faudra payer pour placer son argent... un concept auquel peu d'entre noussont habitués.

 

Inflation et taux d'intérêts à leurs plus bas

Mais quelle autre solution que de perdre son argent l’épargnant a-t-il sans prendre de risque ? Presqu’aucune. Car les livrets d’épargne offrent à peine 0,4% d’intérêts annuels bruts, soit moins que le taux d’inflation rapporté ci-dessus.

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 16:16

       

 

Si vous êtes avocat, médecin ou exercez une autre profession libérale, il est probable que vous agrémentez votre salle d’attente de revues pour faire patienter vos clients avant que la réunion ne commence.

 

Ces revues sont-elles déductibles ? La jurisprudence s’est prononcée dans plusieurs litiges opposant des contribuables, qui voulaient déduire 100 % des revues mises à disposition de leurs clients et l’administration fiscale qui ne l’entendait pas de cette oreille. En voici trois exemples.

En décembre 2013, la Cour d’Appel de Liège décida de n’autoriser que 50% de déduction professionnelle. Par contre, la Cour d’Appel de Bruxelles avait refusé la déduction par un avocat de l’abonnement à un quotidien au motif que cela n’était pas indispensable à sa profession. Mais en première instance en 2003 à Hasselt, le Tribunal a jugé que les frais d’une revue consacrée aux investissements étaient déductibles au motif que cela ferait gagner de l’argent au contribuable.

 

Que faut-il en retenir en pratique, que pouvez-vous déduire ou pas? Cela dépend des circonstances, voici 3 cas de figure :

 

Si les revues et magazines ont un caractère essentiellement professionnel (le Journal des Tribunaux, le journal du médecin), vous ne devriez pas avoir de problème fiscal, cela va de soi.

 

Si par contre vous êtes avocat spécialisé en droit de la famille et que vous souscrivez un abonnement à Closer, au motif de mettre en évidence les risques liés au comportement de François Hollande avec Julie Gayet, il y a peu de chances que le contrôleur fiscal (et le juge qui serait saisi) ne vous donne raison. Ces dépenses ont un caractère franchement privé dans la plupart des cas.

 

Reste la situation de magazines ou revues mixtes, que vous pouvez utiliser en privé mais qui sont aussi utiles à votre profession, pour faire patienter vos clients. Ici tout est affaire de raison, un pourcentage de déduction raisonnable sera probablement accepté mais peut-être discuté au cas par cas.

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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 08:40
<p>Le SNI, syndicat neutre d&rsquo;ind&eacute;pendants a fait une &eacute;tude sur base des chiffres du bureau Euro-DB dont il r&eacute;sulte une fois de plus de mauvaises nouvelles en mati&egrave;re d&rsquo;entrepreneuriat.</p>

Le SNI, syndicat neutre d’indépendants a fait une étude sur base des chiffres du bureau Euro-DB dont il résulte une fois de plus de mauvaises nouvelles en matière d’entrepreneuriat.

 

Au cours du premier trimestre de cette année, 25.073 entreprises ont cessé leur activité. C’est 15% de plus que l’an dernier et 51% de plus qu’il y a 4 ans, en 2010 (16.654). Les mesures gouvernementales liées à l’augmentation du précompte mobilier en cas de liquidation ont probablement « favorisé » l’anticipation de cessations d’affaires, l’avenir le dira avec l’évolution de la courbe.

 

Cette augmentation est déjà inquiétante à elle seule mais ce qui l’est encore plus est le nombre d’entreprises créées au cours du même premier trimestre 2014 : à peine 18.018.

 

C’est donc à dire que sur le trimestre écoulé, le pays a perdu 7.000 entreprises.

 

Parmi les causes, le SNI pointe encore les nouvelles mesures fiscales, les difficultés à se faire payer. Il note aussi les difficultés devenues traditionnelles de secteurs comme l’Horeca et la construction.

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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 10:20

Voici un nouveau jugement qui prouve que l'imagination de certains contribuables dépasse l’imaginaire ou qu'ils sont mal conseillés, Lisez donc la suite.

Jugement : déduction professionnelle des frais d’un mobil-home ? Un argument à coucher dehors !

Cette société de construction avait acquis un mobil-home dont elle déclarait les frais comme professionnels. Sa justification était qu’il servait de vestiaire, toilettes et parfois pour héberger les travailleurs sur des chantiers éloignés du siège d’exploitation.

 

Mais lors d’un contrôle fiscal, cette société ne fut pas en mesure de justifier les déplacements du mobil-home qui selon elle était entreposé pour l’hiver, même si des chantiers étaient en cours de réalisation.

 

Aucune pièce comptable ne fut montrée aux agents du fisc justifiant l’usage professionnel ; lorsque ceux-ci purent enfin voir ledit véhicule, il n’était pas équipé pour un usage professionnel ce qui conforta leur opinion.

 

En (logique) conséquence, près de 7 ans après ce contrôle, le Tribunal de première instance de Liège confirme le rejet des frais liés au mobil-home.

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15 avril 2014 2 15 /04 /avril /2014 10:24
Jugement - Société de médecin : de l’argent noir bien trop transparent…

 

C’est l’histoire d’un ophtalmologue qui pensa pendant longtemps que l’administration fiscale était aveugle.

En effet, sa comptabilité reposait sur un tableur Excel (dont le Tribunal indique que l’inaltérabilité est moindre que celle d’un livre journal ancien mode). Il y indiquait des recettes de 21 euros par consultation payée en liquide alors que celles honorées sur son compte bancaire l’étaient chacune à raison de 30 euros…

 

L’administration fiscale ne crut pas un seul instant l’argumentation du contribuable, comme quoi il facturait 9 euros de plus ses patients payant par banque, uniquement par l’ajout de 9 euros de frais administratifs… qui paierait 50 % d’une consultation pour pouvoir faire un virement, lui rétorqua le fisc.

 

Qui plus  est, l’ophtalmologue, qui pensait peut-être jeter de la poudre aux yeux du contrôleur fiscal, ne fut pas en mesure de prouver ses dires car il ne mentionnait pas le montant perçu sur chaque attestation de soins.

 

Le Tribunal de Première instance d’Arlon décide donc en janvier 2014 que le fisc a pu déduire que toutes les consultations avaient été payées à 30 euros, que ce soit par banque ou en liquide.

 

La prochaine fois, nous recommandons à cet ophtalmologue d’ouvrir grand les yeux avant de foncer tête baissée…

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7 avril 2014 1 07 /04 /avril /2014 12:44

C’est un bien curieux sens de la chose publique que le journal l’Echo nous apprend ce samedi 5 avril 2014 : on savait que Karel De Gucht, commissaire européen après une carrière politique en Belgique, avait un litige avec l’administration fiscale sur base de délit d’initié et de fraude fiscale.

 

Ce que le journal nous apprend en long et large, c’est que M. De Gucht a écrit trois lettres aux plus hautes autorités fiscales pour se plaindre de l’attitude de l’ISI, l’Inspection Spéciale des Impôts.  Et qu’il les a signées en qualité de Ministre d’Etat, allant jusqu’à écrire « Franchement, je me demande quelle sanction on va bien pouvoir prendre contre Anthonissen », du nom de ce fonctionnaire directeur de la section de Gand de l’ISI.

 

Qu’un ancien ministre soit considéré avec respect comme tout contribuable, c’est logique et normal. Qu’il use et abuse de sa position pour gagner de l’argent par un délit d’initié ne l’est déjà plus.

 

Qu’il menace et fasse pression sur les fonctionnaires chargés de le contrôler est franchement limite et mérite un renvoi dans les cordes, sans appel !

 

Quant au fond de l’affaire fiscale, il paraît que l’administration se tâte pour savoir si elle ira en cassation ou  non.  

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 09:03

Comme chaque année, le fisc belge a communiqué ce 5 février ses cibles pour l'année en cours, dont voici le texte:

 

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal.

Vous êtes un particulier

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • vous revendiquez une exonération à l’impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d’origine étrangère que vous avez perçus
  • votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps

Vous êtes une entreprise

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • votre ratio chiffre d’affaires – frais a évolué anormalement, ou ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire
  • votre marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou présente une baisse inexplicable
  • il existe des éléments permettant de penser que vous avez fait des achats alors qu’il s’agit en réalité d’achats professionnels, et que vous avez peut-être essayé de développer un circuit parallèle
  • il y a présomption que vous avez revendiqué ou acquitté à tort un crédit TVA
  • votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps


Les citoyens et les entreprises concernés par ces actions de contrôle seront sélectionnés sur base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances effectuent bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises

 

A bon entendeur...

 

Pour consulter le texte sur le site du Ministère des Finances, suivez ce lien

http://finances.belgium.be/fr/Actualites/140205_de_algemene_administratie_fiscaliteit_kondigt_controleacties_aan_met_het_oog_op_een_verhoogde_spontane_naleving_van_de_fiscale_verplichtingen_.jsp?referer=tcm:307-241990-64

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 14:35

Que les prestations d’avocats soient soumises à la TVA depuis le début de cette année, ce n’est plus un secret pour personne.

 

Mais ce qui est encore moins connu, c’est que les avocats ont encore quelques jours pour envoyer les factures à leurs clients en exemption de TVA. A quelles conditions ?

 

Tout d’abord il y a une condition de délai, à savoir que les factures doivent avoir été émises en janvier 2014; et comme c’est le cas pour tout autre assujetti, les factures doivent être adressées aux clients pour le 15 du mois suivant. La limite est donc le 15 février. Il est vrai qu’un client assujetti trimestriel ne pâtira pas de recevoir une facture quelques jours après cette échéance mais l’avocat qui agirait ainsi se mettrait en infraction avec le Code de la TVA.

 

Mais à côté de cette condition de date de facture, l’avocat doit encore respecter la période durant laquelle les prestations auront été ou seront facturées: d’une part les prestations effectuées avant 2014 pourrons être facturées en exemption de TVA.  Mais aussi les prestations de 2014, dans une proportion ne dépassant pas 25%. En effet, la circulaire administrative du 27 novembre 2013 indique que l’administration de la TVA n’invoquera pas la disposition anti-abus dans ce cadre strict.

 

On rappellera encore aux avocats qui auraient de la TVA à récupérer sur des achats ou investissements antérieurs à 2014 (par exemple sur une voiture ou un investissement informatique) qu’ils doivent en adresser l’inventaire au contrôle TVA dont ils dépendent, au plus tard pour le 31 mars ou le 30 juin, selon qu’ils revendiqueront la déduction de cette TVA sur leur déclaration du premier ou du deuxième trimestre de 2014. 

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 13:06
Certains contribuables croient encore au Père Noël...

Sincèrement, lorsque j'ai pris connaissance de cet arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 22/05/2013, j'ai hésité entre un large sourire et la désolation pour un contribuable probablement stupide et/ou mal conseillé.

 

Imaginez donc qu'un professionnel s'est vu logiquement rejeter en appel, comme en première instance, la déduction professionnelle de frais de restaurant. Quels étaient les arguments de chaque partie ?

 

Pour le contribuable, il y avait prescription et le fisc ne pouvait donc plus rejeter les frais de restaurant. Pour l'administration, les frais rejetés sortaient du cadre professionnel.

 

Qu'en pense la Cour d'appel, d'ailleurs comme le premier juge ? Qu'à défaut d'informations supplémentaires, les frais de restaurant, dont une partie avait été exposée des samedis et des dimanches, à la côte ou le soir du réveillon, n'avaient pas été faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels.

 

Alors que nous disons régulièrement à nos clients de ne pas abuser avec par exemple des frais de restaurant le 15 août au Zoute ou de leurs vacances aux Seychelles, certains contribuables le font malgré tout. Allez comprendre... 

 

En conclusion, mettre n'importe quels frais déraisonnables  dans leur comptabilité en jouant uniquement sur la probabilité d'un conbtrôle fiscal et les faiblesses de l'administration est, au-delà de son illégalité, un bien gros risque que certains prennent. 

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