18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 10:20

Voici un nouveau jugement qui prouve que l'imagination de certains contribuables dépasse l’imaginaire ou qu'ils sont mal conseillés, Lisez donc la suite.

Jugement : déduction professionnelle des frais d’un mobil-home ? Un argument à coucher dehors !

Cette société de construction avait acquis un mobil-home dont elle déclarait les frais comme professionnels. Sa justification était qu’il servait de vestiaire, toilettes et parfois pour héberger les travailleurs sur des chantiers éloignés du siège d’exploitation.

 

Mais lors d’un contrôle fiscal, cette société ne fut pas en mesure de justifier les déplacements du mobil-home qui selon elle était entreposé pour l’hiver, même si des chantiers étaient en cours de réalisation.

 

Aucune pièce comptable ne fut montrée aux agents du fisc justifiant l’usage professionnel ; lorsque ceux-ci purent enfin voir ledit véhicule, il n’était pas équipé pour un usage professionnel ce qui conforta leur opinion.

 

En (logique) conséquence, près de 7 ans après ce contrôle, le Tribunal de première instance de Liège confirme le rejet des frais liés au mobil-home.

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15 avril 2014 2 15 /04 /avril /2014 10:24
Jugement - Société de médecin : de l’argent noir bien trop transparent…

 

C’est l’histoire d’un ophtalmologue qui pensa pendant longtemps que l’administration fiscale était aveugle.

En effet, sa comptabilité reposait sur un tableur Excel (dont le Tribunal indique que l’inaltérabilité est moindre que celle d’un livre journal ancien mode). Il y indiquait des recettes de 21 euros par consultation payée en liquide alors que celles honorées sur son compte bancaire l’étaient chacune à raison de 30 euros…

 

L’administration fiscale ne crut pas un seul instant l’argumentation du contribuable, comme quoi il facturait 9 euros de plus ses patients payant par banque, uniquement par l’ajout de 9 euros de frais administratifs… qui paierait 50 % d’une consultation pour pouvoir faire un virement, lui rétorqua le fisc.

 

Qui plus  est, l’ophtalmologue, qui pensait peut-être jeter de la poudre aux yeux du contrôleur fiscal, ne fut pas en mesure de prouver ses dires car il ne mentionnait pas le montant perçu sur chaque attestation de soins.

 

Le Tribunal de Première instance d’Arlon décide donc en janvier 2014 que le fisc a pu déduire que toutes les consultations avaient été payées à 30 euros, que ce soit par banque ou en liquide.

 

La prochaine fois, nous recommandons à cet ophtalmologue d’ouvrir grand les yeux avant de foncer tête baissée…

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7 avril 2014 1 07 /04 /avril /2014 12:44

C’est un bien curieux sens de la chose publique que le journal l’Echo nous apprend ce samedi 5 avril 2014 : on savait que Karel De Gucht, commissaire européen après une carrière politique en Belgique, avait un litige avec l’administration fiscale sur base de délit d’initié et de fraude fiscale.

 

Ce que le journal nous apprend en long et large, c’est que M. De Gucht a écrit trois lettres aux plus hautes autorités fiscales pour se plaindre de l’attitude de l’ISI, l’Inspection Spéciale des Impôts.  Et qu’il les a signées en qualité de Ministre d’Etat, allant jusqu’à écrire « Franchement, je me demande quelle sanction on va bien pouvoir prendre contre Anthonissen », du nom de ce fonctionnaire directeur de la section de Gand de l’ISI.

 

Qu’un ancien ministre soit considéré avec respect comme tout contribuable, c’est logique et normal. Qu’il use et abuse de sa position pour gagner de l’argent par un délit d’initié ne l’est déjà plus.

 

Qu’il menace et fasse pression sur les fonctionnaires chargés de le contrôler est franchement limite et mérite un renvoi dans les cordes, sans appel !

 

Quant au fond de l’affaire fiscale, il paraît que l’administration se tâte pour savoir si elle ira en cassation ou  non.  

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 09:03

Comme chaque année, le fisc belge a communiqué ce 5 février ses cibles pour l'année en cours, dont voici le texte:

 

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal.

Vous êtes un particulier

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • vous revendiquez une exonération à l’impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d’origine étrangère que vous avez perçus
  • votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps

Vous êtes une entreprise

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • votre ratio chiffre d’affaires – frais a évolué anormalement, ou ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire
  • votre marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou présente une baisse inexplicable
  • il existe des éléments permettant de penser que vous avez fait des achats alors qu’il s’agit en réalité d’achats professionnels, et que vous avez peut-être essayé de développer un circuit parallèle
  • il y a présomption que vous avez revendiqué ou acquitté à tort un crédit TVA
  • votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps


Les citoyens et les entreprises concernés par ces actions de contrôle seront sélectionnés sur base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances effectuent bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises

 

A bon entendeur...

 

Pour consulter le texte sur le site du Ministère des Finances, suivez ce lien

http://finances.belgium.be/fr/Actualites/140205_de_algemene_administratie_fiscaliteit_kondigt_controleacties_aan_met_het_oog_op_een_verhoogde_spontane_naleving_van_de_fiscale_verplichtingen_.jsp?referer=tcm:307-241990-64

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 14:35

Que les prestations d’avocats soient soumises à la TVA depuis le début de cette année, ce n’est plus un secret pour personne.

 

Mais ce qui est encore moins connu, c’est que les avocats ont encore quelques jours pour envoyer les factures à leurs clients en exemption de TVA. A quelles conditions ?

 

Tout d’abord il y a une condition de délai, à savoir que les factures doivent avoir été émises en janvier 2014; et comme c’est le cas pour tout autre assujetti, les factures doivent être adressées aux clients pour le 15 du mois suivant. La limite est donc le 15 février. Il est vrai qu’un client assujetti trimestriel ne pâtira pas de recevoir une facture quelques jours après cette échéance mais l’avocat qui agirait ainsi se mettrait en infraction avec le Code de la TVA.

 

Mais à côté de cette condition de date de facture, l’avocat doit encore respecter la période durant laquelle les prestations auront été ou seront facturées: d’une part les prestations effectuées avant 2014 pourrons être facturées en exemption de TVA.  Mais aussi les prestations de 2014, dans une proportion ne dépassant pas 25%. En effet, la circulaire administrative du 27 novembre 2013 indique que l’administration de la TVA n’invoquera pas la disposition anti-abus dans ce cadre strict.

 

On rappellera encore aux avocats qui auraient de la TVA à récupérer sur des achats ou investissements antérieurs à 2014 (par exemple sur une voiture ou un investissement informatique) qu’ils doivent en adresser l’inventaire au contrôle TVA dont ils dépendent, au plus tard pour le 31 mars ou le 30 juin, selon qu’ils revendiqueront la déduction de cette TVA sur leur déclaration du premier ou du deuxième trimestre de 2014. 

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 13:06
Certains contribuables croient encore au Père Noël...

Sincèrement, lorsque j'ai pris connaissance de cet arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 22/05/2013, j'ai hésité entre un large sourire et la désolation pour un contribuable probablement stupide et/ou mal conseillé.

 

Imaginez donc qu'un professionnel s'est vu logiquement rejeter en appel, comme en première instance, la déduction professionnelle de frais de restaurant. Quels étaient les arguments de chaque partie ?

 

Pour le contribuable, il y avait prescription et le fisc ne pouvait donc plus rejeter les frais de restaurant. Pour l'administration, les frais rejetés sortaient du cadre professionnel.

 

Qu'en pense la Cour d'appel, d'ailleurs comme le premier juge ? Qu'à défaut d'informations supplémentaires, les frais de restaurant, dont une partie avait été exposée des samedis et des dimanches, à la côte ou le soir du réveillon, n'avaient pas été faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels.

 

Alors que nous disons régulièrement à nos clients de ne pas abuser avec par exemple des frais de restaurant le 15 août au Zoute ou de leurs vacances aux Seychelles, certains contribuables le font malgré tout. Allez comprendre... 

 

En conclusion, mettre n'importe quels frais déraisonnables  dans leur comptabilité en jouant uniquement sur la probabilité d'un conbtrôle fiscal et les faiblesses de l'administration est, au-delà de son illégalité, un bien gros risque que certains prennent. 

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 08:58
Copropriétés : adapter les actes de base en 2014

Nous avons déjà écrit ici que la Belgique comprend environ 1.200.000 copropriétés. C'est dire si nombre de nos concitoyens sont concernés par leur régime juridique.

Si vous avez déjà assisté à une assemblée générale de copropriété, vous savez combien cela peut être épique: dans les anciennes où (presque) plus aucun copropriétaire d'origine n'existe, et même dans les autres, la technicité des problèmes, les litiges entre copropriétaires et le manque d'intérêt particulier de la plupart pour l'immeuble "commun" rend souvent les choses difficiles.

Pour tenter de remédier à un certain immobilisme, le législateur a décidé que toutes les copropriétés devraient mettre leurs "statuts" en conformité d'ici fin août 2014. Dorénavant chaque copropriété sera régie par 3 documents, chacun ayant ses spécificités:

 

  1. L'acte de base définira et détaillera les parties privatives et communes (jardins, ascenseurs, toiture...)
  2. Le règlement de copropriété précisera le mode de répartition des charges, le fonctionnement de l'assemblée générale, la mission du syndic ainsi que les droits et devoirs de chaque copropriétaire.
  3. Le règlement d'ordre intérieur précisera ce que chaque occupant doit respecter (la fermeture des portes, le silence dans les communs ou surfaces privatives, l'utilisation de locaux communs...)

Selon que l'on aura recours ou non à un notaire pour mettre les statuts  à jour, le coût de l'opération sera plus ou moins important. La complexité de la copropriété et la disponibilité des statuts en traitement de texte influencera aussi les frais nécesssaires.

 

L'intervention d'un notaire ne sera requise qu'après le 31 août 2014, peut-être avez-vous intérêt à adapter votre situation avant cette échéance.

En cas d'absence de mise à jour, aucine sanction n'est prévue. Sauf que si vous deviez acheter un appartement dans une copropriété n'ayant pas mis ses "statuts" à jour, le feriez-vous, avec ou sans appréhension ?

 

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6 décembre 2013 5 06 /12 /décembre /2013 11:24
La Cour d'Appel d'Anvers a rendu un arret en avril 2013 qui doit attirer l'attention de toutes les sociétés dont les prestations de leur dirigeants sont facturées par une autre société (de management). A propos du litige entre une société exploitant une pharmacie, le tribunal décide qu'en l'absence d'éléments suffisant, il n'est pas démontré que les prestations ont eu lieu. Il donne donc raison au fisc et refuse la déductibilité des management fees.

La Cour d'Appel d'Anvers a rendu un arret en avril 2013 qui doit attirer l'attention de toutes les sociétés dont les prestations de leur dirigeants sont facturées par une autre société (de management). A propos du litige entre une société exploitant une pharmacie, le tribunal décide qu'en l'absence d'éléments suffisant, il n'est pas démontré que les prestations ont eu lieu. Il donne donc raison au fisc et refuse la déductibilité des management fees.

La Cour constate qu'il existe bien des éléments favorables mais qu'ils sont balancés par d'autres, défavorables. Et son analyse la conduit à donner raison au fisc. Voici les arguments présentés :

 

  1. L'objet social de la société de management n'a rien à voir avec des prestations de pharmacien. De plus cette société n'avait pas de personnel, de sorte qu'elle n'avait pas les ressources pour effectuer les prestations déduites !
  2. Il existe certes un contrat de gestion entre les deux sociétés, mais il ne suffit pas à démontrer la réalité des prestations. Et ce n'est pas parce que lesdites prestatinos étaient nécessaires qu'elles ont été concrètement réalisées.
  3. Un autre élément défavorable en l'espèce est que l'appelante ne fournit pas de factures détaillées  relatives aux prestations. Et aucun rapport d'activité n'est produit.

 

En conséquence, la cour estime que la société ne fournit pas les preuves requises à l'article 49 du CIR 1992. Elle refuse dès lors que les paiements effectués pour management fees puissent être considérés comme frais professionnels.

 

Une fois de plus, nous recommandons de bien documenter les relations etnre sociétés d'un mê mgroupe, mais encore de s'assurer que la documentation est conforme à la réalité.

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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 14:15

Le régime temporaire de taxation des boni de liquidation prendra fin d'ici un mois, raison pour laquelle nous jugeons utile d'en rappeler les grandes lignes ici:

  • La règle de base est que le boni de liquidation passera  de 10% à 25% à dater du 01/10/2014.
  • Le gouvernement a édicté un régime temporaire, à savoir que les réserves disponibles de la société soient incorporées au capital moyennant un précompte mobilier de 10%
  • Prenons un exemple : à l'analyse du bilan de votre sprl, votre fiscaliste vous rappelle que le montant que vous pouvez incorporer au capital est de 100000 euros, donc 10000 de précompte à payer dans les 15 jours de l’assemblée générale.
  • Le solde, à savoir 90000 doit être incorporé au capital et y rester pour minimum 4 ans faute de quoi un « complément » de précompte dégressif sera dû en fonction du moment où le capital sera réduit. A partir de la 5ème année il n’y aura plus de « complément »
  • Ensuite la réduction de capital se fera nette de précompte.

 

Faut-il le faire ou pas ? La question est de savoir si vous aurez besoin de cet argent en personne physique d’ici 4 ans et si votre société en a besoin. Où ces fonds seront-ils le plus rentables ? Votre comptable-fiscaliste  peux vous aider mais c’est vous qui devrez décider rapidement car il est nécessaire d'augmenter le capital devant notaire.  L’inconvénient est de payer 10000 euros maintenant, l’avantage est d’économiser 15000 sur le futur. Et les placements actuels ne rapportent pas cela....

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 11:48

Il est de pratique courante, pour un dirigeant d'entreprise qui souhaite payer ses impôts le plus tard possible, de ne pas prélever de précompte professionnel sur les émoluments qu'il s'attribue et d'attendre de recevoir son avertissement-extrait de rôle. Cette manière de fonctionner ne respecte pas le prescrit légal.

 

Attention, cette pratique sera dorénavant plus contrôlée.

 

A partir du premier trimestre 2014, l'Administration se livrera à des contrôles accrus en la matière et appliquera systématiquement les sanctions prévues dans la législation.

 

Rappelons que le précompte professionnel, soustrait au revenu brut attribué au dirigeant (personne physique)  doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées.

 

Si les émoluments sont attribués no  à une personne physique mais à une autre société, il ne faut pas retenir de précompte professionnel, sauf si le bénéficiaire des revenus est non-résident belge

 

Une fiche 281.20, 281.30 ou 281.50 doit aussi être établie selon le cas.

 

 

 

 

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