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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 10:27

En cette affaire soumise au TPI ( tribunal de première instance) d'Anvers, la question était de savoir à quel taux amortir un piano d'occasion de la marque réputée Steinway. Voici les positions du musicien, de l'administation fiscale et du tribunal.  

l'amortissement d'un piano doit s'accorder à son usage...

l'amortissement d'un piano doit s'accorder à son usage...

Ce litige opposait un musicien professionnel qui avait remplacé son ancien piano par un autre de marque Steinway. Comme il avait amorti le précédant en 10 années, il estimait que cette durée était également applicable à son nouvel investissement.

Quant à elle, l'administration fiscale estimait qu'un piano d'une marque mondialement réputée ne perd pas de valeur avec le temps et qu'au contraire, il en prend.

Même si un fonctionnaire fiscal avait écrit au contribuable qu'un amortissement type pour un piano à queue est de 10 ans, le tribunal estime que c'était une réponse générale et que le cas qui lui est soumis est particulier. D'une part, ce n'est pas parce que le piano est de marque Steinway qu'il ne perd pas de valeur car le musicien professionnel en fait un usage intense. Il indique d'autre part que n'acceptant pas un amortissement de 10%, le fisc n'a pas fait preuve d'arbitraire.

Le tribunal coupe la poire en deux, met les parties au diapason en décidant que le piano Steinway d'occasion utilisé par un musicien professionnel subit une dépréciation annuelle équivalente à 5%.

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20 juin 2016 1 20 /06 /juin /2016 09:18

L'administration de la TVA a mis fin, avec effet au 1er juin 2016, à la possibilité que les avocats agissant en société comme liquidateur ou administrateur d'une autre société de s'assujettir ou non à la TVA.

TVA : les avocats agissant comme liquidateur, administrateur... en personne morale n'ont plus le choix

Dans une décision (130.012) du 2 juin 2016, l'administration de la TVA indique avoir pris cette décision forcée par la Commission européenne. Dès lors toute personne morale (par exemple une sprl d'avocat) agissant comme liquidateur ou administrateur doit être asujettie et soumettre ses prestations à la TVA.

 

Par contre les personnes physiques agissant avec la même mission restent non assujetties à la TVA, ce qui peut avoir une incidence de 21% sur la prise en charge des honoraires relatifs à leurs missions. 

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16 juin 2016 4 16 /06 /juin /2016 13:58

J'explique dans cet article dans quelles circonstances un gérant doit rédiger un rapport spécial et avertir les associés de la société. A défaut de le faire, il engage sa propre responsabilité.

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31 mai 2016 2 31 /05 /mai /2016 08:35

Cet article livre les lignes directrices du livre de Steve Pipe " The World's Most Inspiring Accountants". Au départ d'une centaine d'entretiens avec des bureaux comptables, l'auteur décrit 62 expériences de résultats impressionnants de comptables ayant influencé leurs clients.

 

Costmasters est le seul bureau comptable belge figurant dans ce livre dont une copie pdf peut être obtenue gratuitement en écrivant à info@costmasters.com

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29 mai 2016 7 29 /05 /mai /2016 16:40

 l​I y a des cas où l'on est tenté de croire le proverbe qui dit que les cordonniers sont les plus mal chaussés. Ce jugement donnant raison à l'administration fiscale qui refusa la déduction de l'amortissement de l'usufruit d'un immeuble en est un bon exemple. Avouons que le dossier était assez risqué. Explictions :

Jugement fiscal : un usufruit... pourri

C'est en 2005 qu'un contribuable, personne physique, acheta la nue propriété d'un appartement à Bruxelles, à destination principale de logement. La sprl de sa maman, ayant pour objet social la comptabilité acheta l'usufruit qu'elle décida d'amortir ce que l'administration fiscale refusa, au motif qu'il n'y avait pas de lien de finalité et de causalité entre l'acquisition du bien litigieux et l'objet social de la société.

 

Dix ans après l'acquisition, en février 2016, le tribunal estime que la demanderesse (la sprl) ne produit pas d'éléments contrôlables pour justifier le lien défini ci-dessus, alors que l'administration apporte des éléments concrets justifiant le contraire. Il déclare dès lors la demande de la sprl non fondée. Comme quoi même des professionnels des chiffres peuvent prendre des risques qui ne seront finalement pas payant.

 

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25 mai 2016 3 25 /05 /mai /2016 12:51

Tout contribuable ayant des revenus professionnels bénéficie dela déduction de frais professionnels. A défaut de justifier de frais réels supérieurs au forfait, l'administration fiscale applique ce dernier par défaut.  Dans un arrêt du 16/12/2014, la Cour d'Appel de Gand estime qu' en l'absence de revenus professionnels, on ne peut déduire de frais réels.

Arrêt fiscal : On ne peut déduire ses frais réels quand on n'a pas de revenus

Pour bien comprendre le contexte, sachez qu'il s'agit d'un contribuable qui, pour les années concernées ( 1987 à 1995), avait été suspendu de son travail avec maintien de son traitement et interdiction de toute activité professionnelle. Le litige, soumis à la direction de l'administration puis aux tribunaux, portait essentiellement sur l'amortissement d'une partie de son logement comme frais professionnels.

 

Le contribuable estimait qu'il devait malgré tout suporter les frais de l'immeuble en vue de revenus futurs. L'administration était d'avis qu'il s'agissait de frais de séjour, dans le cadre de la vie privée, mais non professionnels pour acquérir des revenus.

Alors même que le directeur des contributions avait accepté la déduction de frais d'avocats et de justice, la Cour d'appel estime ne pas être liée par cette décision.

 

La Cour estime que pour être déductibles les frais doivent entrer dans le cadre de la profession au moment où les frais sont suportés. 

La Cour d'appel donne dès lors tort au contribuable et estime que les frais revendiqués comme professionnels ne peuvent êtr efiscalement déduits comme tels.

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9 mai 2016 1 09 /05 /mai /2016 12:18

Steve Pipe est Anglais, consultant et auteur à succès. Son dernier livre "The World's most inspring accountants", est paru le 27 avril 2016. Il y décrit comment 57 bureaux comptables de par le monde, dont Costmasters en Belgique, ont fait la différence en aidant leurs clients à réussir un défi.

Costmasters est la seule société belge à figurer dans ce livre où Steve Pipe raconte comment nous avons aidé un entrepreneur de Bruxelles à y quadrupler sa présence.

 

Pour lire comment nous l'avons fait et les missions réussies par nos confrères à l'étranger, écrivez à info@costmasters.com pour recevoir gratuitement votre copie pdf du livre de Steve Pipe.

Nouveau livre : ces comptables qui aident leurs clients à réussir
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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 11:07

Dans cette courte video de 35 secondes, découvrez comment en savoir plus sur le tax shift du gouvernement fédéral de Charles Michel.

 

Nous sommes (presque) tous concernés : sociétés, indépendants, dirigeants d'entreprises, salariés, épargnants, consommateurs...  

Pour plus d'informations, contactez nous

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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 08:15
Cour d'Appel d'anvers (fiscal): responsabilité d'administrateur pour faute de gestion

Nous avons évoqué ici-même il y a quelques jours le fait que le défaut de paiement du précompte professionnel sera dorénavant plus lourdement sanctionné. Qui plus est, la présomption de faute des dirigeants peut être invoquée en vertu de l’article 444 quater CIR92.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers évoqué ici est également intéressant. En effet, la responsabilité des dirigeants peu être engagée si l’absence de paiement du précompte professionnel trouve son origine dans une faute de gestion de la société et le lien causal entre la faute et le manque à gagné subi par l’Etat.

La présomption de fraude n’est pas applicable si le non-paiement résulte de difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Dans le cas d’espèce, la Cour constate que l’administration fiscale envoya sa mise en demeure avant l’ouverture de la PRJ.

 

Elle ajoute que même si l’administrateur de la société arrivait à démontrer l’absence de faute, sa responsabilité ne serait pas automatiquement exonérée: en de pareilles circonstances, l’administration pourrait toujours démontrer une faute conformément au droit commun.

La Cour constate que l'absence de paiement de précompte était répétitive de la part des administrateurs qui ont personnellement commis une faute. En cas de difficultés financières, on veillera à s’assurer de prendre toutes mesures conservatrices et préventives de fautes dans le chef des gérants ou administrateurs.

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31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 12:09
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