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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 08:32

Dans cet arrête favorable à la société contribuable que nous résumons ci-dessous, la Cour d'Appel d'Anvers n'interdit pas à une société de prendre plus en charge pour l'usufruit d'un immeuble qu'elle n'alloue d'ATN à son gérant pour le même immeuble. Intéressant !

Cour d'Appel d'Anvers (fiscal) : usufruit d'un immeuble occupé par le gérant

A en suivre la thèsde l'administration fiscale, les frais relatifs à l'usufruit d'un immeuble à la campagne, mis à disposition de sont gérant par une sprl, doivent être rejetés.

 

Après un débat de procédure, la Cour constate que l'achat de l'usufruit n'est pas contraire aux statuts de la sprl et que la rémunération du gérant, dont les avantages de toute nature (ATN) font partie intégrante, contribuent à l'objet social de la société.

 

En l'espèce, ce ne sont donc pas des libéralités et leur montant raisonnable n'est pas disproportionné. Dès lors, estime la Cour, les dépenses relatives à l'usufruit ont pour but d'acquérir ou de maintenir des revenus imposables et peu importe qu'elles soeint supérieures ou non au calcul forfaitaire de l'avantage en nature.

 

Les frais sont dès lors déductibles. On fera cependant attention aux circonstances particulières car de telles dépenses ont déjà été rejetées par d'autres tribunaux plus stricts quant à la déduction de frais d'usufruit d'un immeuble mis à disposition d'un gérant de société.  

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 10:46

On connaît les avantages d'une SCS ( société en commandite simple) : souplesse, confidentialité de la comptabilité (les comptes annuels ne doivent pas être publiés) et coûtés réduits. Ses inconvénients, que la Cour met en évidence ici, comprennent notamment une faible séparation entre les patrimoines des gérants et celui de la société. 

Arrêt fiscal de la Cour de Cassation: les gérants d'une SCS ( société en commandite simple) sont bien peu protégés

L'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle à une SCS et décide de mettre le montant de la cotisation en exécution à l'encontre des gérants de la société.

 

La question est de savoir si en vertu du prioncipe de séparation de patrimoine, le fisc devait d'abord alller chercher sa créance dans le chef de la société - et ne s'attaquer aux gérants qu'après défaillance éventuelle de la société -  ou s'il pouvait directement viser les associés gérants et leur patrimoine propre. Selon l'avocat général, le fisc est en son droit car cette procédure découle du système de la loi. Il fait aussi référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation.  

La Cour de Cassation confirme sa position antérieure à savoir que les associés gérants d'une scs sont personnellement et solidairement tenus aux impôts dus par la sociétés. Ils valent comme redevables qui peuvent introduire toute réclamation contre une cotisation établie à charge de la scs, cotisation qui peut être mise à charge de ses associés gérants sans autre forme.  

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29 janvier 2016 5 29 /01 /janvier /2016 09:57
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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 11:31

Vous pensiez que toute opération entrant dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé n'est jamais taxée ? Détrompez-vous, en voici un parfait exemple...

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand (fiscal) : une opération de gestion privée peut être taxée...

Un couple cède les actions de deux sociétés à ses enfants et l'administation fiscale n'est pas d'accord avec les montants des transactions. La Cour d'Appel de Gand donne raison aux contribuables pour ce qui concerne la seconde société car la différence porte essentiellement sur la valeur d'un immeuble appartenant à la société :  rien ne permet de remettre en cause l'évaluation de l'immeuble faite par un géomètre-expert immobilier.

 

Les choses sont plus corsées pour la cession des actions de la première société: l'administration fiscale reconnaît d'emblée que pour le couple cédant il s'agit d'une opération de gestion de son patrimoine privé mais argumente que dans le chef de la société cédée, il y a octroi d'un avantage anormal ou bénévole devant être ajouté à son bénéfice (art 26 CIR/1992).

 

Le prix de cession avait été calculé comme la moyenne entre la valeur substantielle (actif net comptable corrigé)  et la valeur de rendement, mais l'adminstration fiscale estime que le reviseur d'entreprises a commis une erreur de calcul dans son raisonnement, ce que l'intimée (la société contrôlée) reconnaît devant la Cour d'Appel. La valeur des actions, en application correcte de la méthode du reviseur d'entreprises n'est pas de 700.000 euros mais de 283.000 euros.  

 

La Cour d'Appel donne raison à l'administation fiscale et admet que la somme de (713.000 - 283.000) euros est un avantange anormal ou bénévole dès lors ajouté au bénéfice taxable.

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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 08:41

C'et une pratique assez courante pour les sociétés qui achètent une voiture en leasing à l'usage d'un dirigeant ou collaborateur :  ne pas racheter la voiture en fin de contrat mais permettre à son utilisateur de le faire, à un prix particulièrement attractif (plus bas que celui du marché). La Cour de Cassation confirme, en octobre 2015, que l'administration fiscale ne peut prendre d'informations auprès de la société de leasing.

Arrêt de la Cour de Cassation (fiscal) : vente de véhicule en fin de leasing

Dans cette affaire, l'administration fiscale tenta d'imposer la différence entre le prix d'exercice de l'option d'achat et la valeur de marché de la voiture comme avantage anormal ou bénévole, ajoutée au bénéfice de la société, en vertu de l'art 26 CIR/1992.

 

En appliquant l'article 318 §1 CIR/1992, la Cour d'Appel estime que le secret bancaire au sens large  ne s'applique pas aux sociétés de leasing qui vendent une voiture à un tiers par rapport au contrat de leasing, car il ne s'agit pas en l'espèce d'une opération de banque protégée par le secret bancaire.

 

Mais la Cour de Cassation maintient sa position du 22/05/2014, à savoir que le secret bancaire est applicable même lorsque les renseignements obtenus ont un lien avec la vente à un tiers d'un bien pris en leasing. L'administation fiscale ne pouvait donc imposer la société sur cette seule base.

 

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 10:00

Il ne suffit pas de penser qu'une créance est perdue pour que le fisc admette sa déductibilité : il faut justifier le pourquoi de la réduction de valeur, en voici un bon exemple:

 

Une société avait réduit, comptablement et fiscalement, sa créance commerciale à concurrence de près d'un million d'euros, en trois ans, chaque fois pour un tiers. Elle pensait répondre au prescrit de l'article 48 CIR 1992 mais n'avait pas motivé l'application d'un coefficient de 33% de la créance. Le montant ne reposait pas sur une étude sérieuse, motivée et contrôlable.

 

Or la Cour d'Appel de Gand ( comme le TPI avant elle)  estma qu'une probabilité de cessation d'affaires de la cliente, qu'une incertitude quant au recouvrement de la créance, ne saurait justifier la déductibilité fiscale: la perte doit être quasi certaine pour répondre à l'article 22 § 1 du CIR 1992  et donc incontestable.

 

En l'absence de justification, la Cour d'Appel confirma la non déductibilité de la réduction de valeur sur créance commerciale. 

 

 

 

 

 

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21 décembre 2015 1 21 /12 /décembre /2015 10:27

Les agents de l'administration fiscale qui s'étaient  cru tout permis déchantèrent à la lecture du jugement du TPI (Tribunal de première instance) de Louvain en février dernier : après avoir consulté de bonnes sources, le Tribunal leur donne une leçon de Néerlandais. 

Jugement : sans autorisation, le fisc ne peut emporter de fichiers

Lors d'une visite au bureau d'une sprl, les agents fiscaux avaient emporté des fichiers dont leurs collègues s'étaient serivs pour établir une imposition. Sauf qu'ils n'avaient pas demandé au gérant de la sprl son autorisation de copier ces fichiers.

 

L'administration fiscale devait avoir accès aux locaux professionnels pour pouvoir y examiner les livres et documents.

 

Mais la société porta donc plainte et le Tribunal, après consultation de l'article 319 CIR 1992 et la définition que le dictionnaire Van Dale donne du mot "document", estima que "document" fait référence à des supports sur papier mais pas informatisés. La consultation nécessitait donc l'accord du gérant.

 

Le Tribunal ajouta qu'en application des articles 315 bis et ter du CIR 1992, le fisc ne pouvait emporter de copies de fichiers informatiques.

 

C'est donc de manière illégale que le matériel de preuve fut récolté. N'y aurait-il pas lieu d'adapter la législation pour plus de fluidité ?  

 

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17 décembre 2015 4 17 /12 /décembre /2015 08:52

Attached is our last article published in  BVU, Business Valuation Update), about IAS 38 on Intangible assets. Do not hesitate to download it.

 

Notre dernier article en Anglais dans BVU ( Business Valuation Update), traitant de la norme comptable internationale IAS 38, à propos des actifs immatériels, est joint à ce post. N'hésitez pas à le télécharger. 

Read our article on IAS 38 ( intangible Assets ) in Business Valuation Resources
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14 décembre 2015 1 14 /12 /décembre /2015 11:03

Le conseil des ministres a décidé qu'à dater du 1er janvier 2016, la condition d'anciennenté change pour bénéficier du taux de TVA  de 6% sur les travaux de rénovation d'un immeuble affecté au logement : elle passe de 5 à 10 ans.

  

Immobilier : les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6% changent dans 15 jours !

Sachez cependant qu'une mesure transitoire vous permettra dans certains cas de bénéficier du taux de 6% même pour un immeuble de moins de 10 ans ( mais de plus de 5 ans), si vous respectez ces conditions :

1. Vous devez avoir introduit un permis d'urbanisme ou une déclaration urbanistique avant le 01/01/2016.

2. Le contrat concernant les travaux concrets doit être conclu au plus tard le 31/12/2015

3. Le logement a été occupé pour la première fois entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010

4. Les factures de l'entrepreneur seront émises avant le 01/1/2018.

Cette mesure transitoire est importante pour les contrats non terminés au 31/12/15 ou qui commenceront après.

 

 

 

Pour les logements occupés pour la première fois après le 31/12/2010, le taux de 21% de TVA sera applicable sans dérogation.

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8 décembre 2015 2 08 /12 /décembre /2015 14:23
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