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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 10:13

Ce ne doit plus être une surprise pour les contribuables disposant d'un compte à l'étranger qu'ils doivent l'indiqer sur leur déclaration fiscale. Mais ce qui a changé récemment, c'est l'bligation d'en informer le PCC, point de contact central, logé à la BNB. Et l'échéance approche...

 

 

Vous avez un compte à l'étranger ? Il ne vous reste que quelques jours pour le déclarer

En effet, tout contribuable qui possède un compte à l'étranger, ce qui n'est pas illégal rappelons le, devait déjà en faire mention en sa déclaration fiscale. Ce qui change à partir de cette année, c'est l'obligation de renseigner ce compte au PCC (point de contact central) , qui alimentera le registre de tous les comptes bancaires détenus par les résidents belges, à la Banque nationale de Belgique. Le formulaire peut être directement rempli ou téléchargé sur le site http://www.bnb.be .

Cette obligation découle de l'arrêté royal du 03/04/2015 et de l’article 307, § 1er, 2ème alinéa, CIR 92. Les comptes détenus par les enfants et conjoints doivent être déclarés, peu importe qu'ils aient rapporté des intérêts, dividendes ou non.

Un compte de style paypal, s'il ne sert qu'à conserver un minimum d'argent pour effectuer quelques transactions électroniques, ne devrait pas être déclaré. Par contre, s'il intervient comme un autre compte bancaire, il doit être déclaré.

Cela doit être fait au plus tard lors de l'introduction de la déclaration fiscale, c'est-à-dire au plus tard

  • le 30/06/2015 pour les déclarations papier
  • le 15/06/2015 pour une rentrée par Tax on Web avec sa propre carte d'identité électronique
  •  le 29/10/2015 pour une rentrée par un mandataire professionnel des chiffres

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 10:56

Selon la dernière étude du consultant Millward Brown, la marque Apple vaudrait 247 milliards de dollars, Google 174 et Microsoft 116. Ce sont les plus grandes valorisations au monde.

 

Mais sont-elles réalistes ? Comment sont-elles appliquées ? Seraient-elles valables pour une PME, que cesoit en going concern, en liquidation ou en faillite ?

 

Pour de plus amples informations sur les méthodes de valorisation des actifs immatériels et des marques en particulier, contactez nous sans engagement.

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26 mai 2015 2 26 /05 /mai /2015 10:11
Rénovation à 6% de TVA ou Construction à 21% ? Le tribunal a décidé

C'est dans la nature des choses : lorsque l'on peut rénover sa maison ou son appartement à 6% de TVA au lieu de 21%, pourquoi s'en priver ? Sauf que dans l'affaire qui lui était soumise, le TPI d' Arlon a suivi l'administration de la TVA et décidé que lestravaux étaient en fait une construction à neuf.

Ce contribuable avait déposé une demande de rénovation de sa villa, demande acceptée. Au contrôle de la TVA, il avait indiqué il y a 4 ans qu'il allait faire une grosse rénovation. L'administration dépêcha un collaborateur qui constata que toute la villa avait été rasée. La cave et les fondations n'avaient pas été altérées et c'est sur cette base que le contribuable fit reposer (c'est le cas de le dire) son argumentation.

Sur base des éléments, notamment la visite du contrôleur et le rapport de l'architecte estimant qu'il valait mieux raser l'ancienne construction, le TPI d'Arlon estime que le demandeur a tort et qu'il s'agit d'une construction à neuf sur laquelle 21% de TVA sera appliquée. Outre, très probablement, une amende de 10% et des intérêts de retard.

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 10:00

Saviez-vous que la part immatérielle de la valeur des entreprises en représente la majeure partie de nos jours ? Vous avez certainement entendu dire que des marques comme Google ou Apple valent des dizaines de milliards. Mais Est-ce aussi vrai pour des PME ? Et comment de tels actifs sont-ils vaorisés ?

Il est important de valoriser un actif immatériel ou une marque commerciale dans de nombreuses circonstances telles que : réorganisation interne, acquisition défensive, négociation avec une banque, PRJ, cession après faillite... 

 

C'est pour vous expliquer les grandes approches que Costmasters vous propose une formation d' 1h30 sur le thème de l'évaluation des marques commerciales. Elle aura lieu en juin 2015 à Uccle.

 

Ceete formation est agréée par l'O.B.F.G. pour 1,5 point de formation continue. Si vous êtes intéressé, regardez donc cette vidéo d'une minute et contactez nous par email ou téléphone.

 

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:25

C'est fait, le point de contact à la BNB existe ! Dès lors tout contribuable qui possède un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer

 

Il est désormais obligatoire de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger... les délais sont courts  !

~Si vous, ou une personne à votre charge, possédiez un compte bancaire à l'étranger durant les dernières années et que vous l'avez indiqué dans vos dernières déclarations fiscales, vous devriez recevoir prochainement une lettre du ministère des finances. Encore que cette lettre est anoncée depuis tellement longtemps que nul ne sait quand elle sera envoyée. Comment faire ?

 

Vous aurez deux possibilités : soit en complétant et renvoyant à la BNB (Banque natinoale de Belgique) un formulaire ad hoc, soit en complétant le formulaire online, pour autant qu'il soit effectif comme promis à partir du 26/05/15.

 

Attention, vous devez remplir cette obligation avant le dépôt de votre déclaration fiscale, c'est-à-dire en juin si vous la complétez encore en papier, juillet pour un dépôt électronique par vous-même et octobre si vosu avez recpursq aux services d'un professionnel des chiffres.

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 08:10

Les associations d'avocats sont assujetties à la TVA depuis janvier 2014, ce n'est plus une surprise pour personne. Ce que certains ignorent peut-être c'est que lorsqu'un assujetti effectue des prestations de services telles que la location d'immeubles, il devietn assujetti mixte avec uniquement droit partiel de récupérer la TVA

 

 

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

Heureusement, le législateur a prévu une exception et l'administration dela TVA a émis une circulaire en 1995 applicable aux associations de frais, donc aux avocats. Elle stipule que l'association se limite à refacturer des frais, fussen-ils de loyers non soumis à TVA, elle conserve néanmoins le droit à déduire toute la TVa sur ses frais.

 

Mais il pourrit en aller différemment si l'association effectue d'autres prestations de services telles que par exemple elle-même des facturations  de prestations des avocats, associés ou non.

 

Dans un registre similaire mais différent, le TPI de Namur s'est prononcé sur un litige entre l'administration de la TVA et une association de copropriétaires agissant un peu comme une seniorie fournissant des repas, le nettoyage des appartements, des fournitures diverses, des activités et logements à des visitreurs. Elle estimait n'être qu'un instrument doté de la personnalité juridique mais sans autonomie et dont le but n'était que de répartir des frais communs et privés

Le gérant de l'association était rémunéré et le TPI examina son contrat de travail.

 

L'association n'était pas assujettie à la TVA et l'administration estima qu'elle devait l'être.

 

Le TPI, sur base de l'article 2 de l'arrêté royal 43 et de l'article 44 §2, 1° bis constate que l'association et les copropriétaires n'exercent pas la même activité et que dès lors il n'y a pas de raison d'exempter l'association de la TVA.  Dans le cas d'une association d'avocats, on fera le parallèle : en cas de simple instrument de gestion il y aura déduction. Mais si l'association est par exemple une société immobilière refacturant simplement des loyers, son droit à déduction risque fort de fondre comme neige au soleil.  

 

 

ps : n'oubliez pas nos formations de juin 2015 destinées aux avocats sur lle thème de l'évaluation des marques commerciales :

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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 10:14

En vertu de l'article 93 undecies C du Code de TVA, un administrateur ou gérant peut être rendu responsable du défaut de paieemnt de TVA par sa société, notamment en cas de faillite. Ce qui est intéressant dans cet arrêt de février 2015 de la Cour d'Appel de Mons, c'est qu'elle explique bien pourquoi elle condamne ledit administrateur.

 

Rappelons ici qu'il y a présomtion de faute dans le chef des organes de la société mais que si les dirigeants prouvent que ce sont les difficultés financières qui ont impliqué le défaut de paieemnt de TVA, et non leurs fautes de gestion, leur responsabilité peut être écartée.

 

La situation soumise à la Courd'Appel concerne une société ayant commencé à ne pas payer sa TVA régulièrement en 2005 et 2006, bien avant sa faillite intervenue en 2011. La Cour rappelle qu'il y a deux conditions à examiner pour évaluer s'il y a bien exemption de faute, ce que n'a pas fait selon ele le premier juge :

  • Il faut examiner s'il y a bien eu des fifficultés financières ( ce que l'on présume en cas de PRJ ou de faillite)
  • Il faut en outre évaluer le lien causal entre la faute et le non paiement de la TVA.

 

Selon la Cour d'Appel de Mons, si les conditions d'application de l'article  93 undecies du CTVA sont réunies, l'administgration ne doit pas démontrer de faute ou de lien de causalité. Au contraire, c'est à la personne mise en cause de démontrer que des difficultés financières sont à l'origine du défaut de paiement de la TVA, même au moment de la faillite. En l'espèce, la Cour d'Appel condamne solidairement l'administrateur au paiement de la dette de TVA

   

 

 

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5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 14:56

C'est une belle aventure - à en rêver même - que tenta ce contribuable qui bénéficiait d'allocations de chômage, tout en ayant une activité immobilière à grande échele, que la Cour d'Appel de Mons qualifia en décembre 2014 ( à juste titre selon moi) de revenus professionnels. Voici donc de quoi il s'agit.

Entre les années 1992 et 2000, tout en n'ayant (officiellement ) pas d'occupation professionnelle, ce contribuable achète des terrains et 14 maisons. Sur les terrains, il a fait construire. Il a aussi divisé des biens en lots. Pour certaines de ses acquisitions, il a emprunté pour dessommes non-négligeables. Il a aussi rénové une partie de ces biens de ses propres mains.

Selon l'administration fiscale, on est ici en regard d'un système donc d'une activité professionnelle qui doit être taxée comme telle. Elle estime que le contribuable est marchand de biens et que dès lors tous ses revenus sont professionnels et doivent être taxés comme tels. Pour la Cour d'Appel, la fréquence des opérations, leur récurrence et leur organisation participent effectivement à une activité lucrative qui doit être taxée en vertu de l'article 23 CIR 1992.

Cette position semble couler de source et on imagine que ce contribuable aura tenté le tout pour le tout. Il est encore probable et serait logique que les soucis de ce chômeur passeront encore par une révocation de ses allocations de chômage, ce que nous ignorons jusqu'à maintenant.

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29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 11:26

La valeur des actifs immatériels en général et des marques en particulier représente dorénavant la plus grande part de la veleurs des entreprises. Or ce concept est généralement méconnu des dirigeants de PME et avocats.   Voyez notre video d'introduction

 

 

 

Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?

Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?

Il y a de nombreuses circonstances où ces actifs immatériels doivent être valorisés, que ce soit avant de les céder ou d'en percevoir des royalties. En philosophie de going concern, PRJ ou faillite. Mais comment en fixer la valeur et/ou les taux ?

 

C'est précisément l'objet de la formation agréée OBFG pour 1,5 point que Costmasters vous propose au choix les 4,9 et 11 juin 2015 à Uccle.

 

Elle abordera notamment les différentes méthodes de valorisation et la norme internationale ISO 10668.

 

Pour plus d'infos, regardez notre vidéo d'une minute et demie  (lien ci-dessus) ou contactez Costmasters.

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 13:56
Une ASBL peut-elle être soumise à l'impôt des sociétés ?

Nombreuses sont les asbl qui ont (plus ou moins) petite activité lucrative, que ce soit une fancy fair annuelle, un barbecue ou un tournoi sportif. Les bénéficesd e telles activités sont-ils soumis à l'impot des sociétés ou à celui des personnes morales ?

 

Il n'est pas rare que certains "entrepreneurs" camouflent leur activité sous une asbl dans l'espoir d'échapper à l'ISOC, impôt des sociétés. 

 

Tout est question de circonstances et d'abord de l'objet statutaire de l'association. Si ele n'a pas de but et d'objet collectif sans intention de faire du profit, c'est déjà mal aiguillé. Mais même dans le cas contraire, si en pratique toutes les activités sont lucratives, génèrent des profits (ou même parfois des pertes), donc que l'intention est bien lucrative et que les recettes dépassent les coûts, le risque est grand d'une requalification des résultats en bénéfices imposables.

 

Les opérations sont-elles majoritairement lucratives ? L'association exerce-t-elle une activité principalement économique ? Si l'on peut répondre positivement, il sera alors loisible à l'admnistration d'imposer l'asbl (de forme ?) à l'impôt des sociétés et la réponse à la question posée en titre de cet article sera "oui".

 

 

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