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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 16:14
Le diagnostic fiscal de la cession de cette patientèle fut incorrect

Le diagnostic fiscal de la cession de cette patientèle fut incorrect

C'est en 1988 que ce médecin constitua sa Sprl dans laquelle il logea dorénavant ses revenus auparavant logés en personne physique. Il en profita pour céder sa patientèle à sa nouvelle Sprl, "inscrivant" au passage une dette en compte courant à concurrence de 75.000 euros.

 

Selon la Cour d'Appel de Liège qui rend son arrêt en décembre 2014, le médecin a continué a être médecin et la Sprl ne fut qu'un "véhicule", encaissant les revenus et les attribuant au médecin après déduction des frais. Or, selon la Cour, le rapport du reviseur d'entreprises indique que le docteur cède toutes ses activités ( aië !).

 

Mais le rapport dudit reviseur d'entreprises précise que la société bénéficia à titre gratuit de la patientèle car il semble que l'Ordre des Médecins refusait alors, mais sa position fut assouplie ensuite, que la cession soit à titre onéreux.

 

On ne peut apporter deux fois la même patientèle relève la Cour qui en déduit qu'alloués par une société de personnes son associé, les montants litigieux ne sont pas des revenus d'activité antérieure mais bien des rémunérations d'associé. Elle rejette donc l'appel du médecin qui sera plus lourdement taxé qu'espéré.

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13 juillet 2015 1 13 /07 /juillet /2015 09:48

Clap de début : depuis le 1er juillet 2015 et à l'instar du tax shelter audiovisuel réservé aux entreprises, les particuliers peuvent désormais investir dans une startup et bénéficier d'une réduction fiscale.

 

Explications:

Le projet de loi est encore débattu au Parlement mais il est vraisemblable qu'il sera validé avec effet au 01/07/2015.

 

L'investisseur bénéficiera d'une réduction de 30% de son investissement, même en cas de perte de son capital à risque ( en cas de faillite). Si la société répond au mois à 2 critères sur 3 parmi un chiffre d'affaires de maximum 700.000 euros, un bilan de maximum 350.000 euros et 10 travailleurs employés au plus, le taux de déduction fiscale s'élève à 45%.

 

La startup pourra lever jusqu'à 250.000 euros et l'investissement par personne limité à 100.000 euros par an.

 

Une limite de la mesure est que l'investisseur devra garder sa participation au moins 4 années.

 

Enfin, d'autres contraintes existeront probablement. Pointons :

  • l'impossibilité de bénéficier de la mesure en cas de "transfert" d'une activité de personnne physique vers une société (mesure anti abus);
  • l'impossibilité d'investir dans sa propre société et de bénéficier de la mesure. Pourtant, ne devrait-ton pas pousser l'entreprenariat direct ?
  • l'exclusion d'activités telles que les services de management, l'immobilier ou la prise de participations de type holding.

Gageons que ce projet sera encore amélioré, soit avant soit juste après sa validation par le parlement. Clap de fin ?

 

 

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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 17:53

En cette période où les avocats, comme les autres contribuables, rentrent leur déclaration fiscale en personne physique par TaxOnWeb, il n'est pas inutile de rappeler un accord les liant avec l'administration fiscale, relatif à la déduction forfaitaire de frais professionnels

Les avocats ne peuvent cumuler la déduction de certains frais !

En effet, depuis la circulaire RH 842/596.566 du 13/07/2011, les frais de représentation, divers, de voyages et de congces à l'étrnager et de voiture peuvent être évalués forfaitairement selon ce barême :

  • 3% sur la première tranche de 34.500 euros
  • 2% sur la deuxième tranche du même montant
  • 1% sur la tranche identique suivante.

Au-delà de 103.500 euros, aucun forfait n'est déductible. Dans certains cas (bâtonniers, membres deu conseil de l'ordre), des pourcentages additionnels sont prévus.

 

Quant aux frais de représentation et divers, l'application du forfait général exclut un accord particulier.  Les frais de déplacemets à l'étranger évalués à 25 euros par jour n'intègrent pas le transport ni les frais d'hôtel.

 

A noter que le contribuable avocat n'est pas obligé d'opter pour le forfait, il peut très bien justifier ses frais professionnels supérieurs au moyen de document probants.

 

A noter que dans un arrêt de février 2014, la Cour d'Appel d'Anvers a estimé que la déduction forfaitaire et la déduction de frais réels (de restaurant) faisaient double emploi.

 

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6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 13:18

Ce n'est une surprise pour personne que la TVA sur les frais de logement, nourriture et boissons consommées sur place ne sont pas dédcutibles. Encore que, dans certaines circonstances, la déduction est bien possible. explications :

 

Tout d'abord et par exceptions, la TVA portant sur les frais par du personnel chargé d'une livraison de biens ou d'une prestation de service, ou par les assujettis fournissant les mêmes services à titre onéreux est bien déductible.

 

De plus, il faut garder en mémoire que si la TVA sur les frais de réception n'est pas déductible en application de l'article 45 $3, 4° du CTVA, les frais ublicitaires donnent bien droit à la déduction. Ce qui alimente (est-ce la cas de la dire ?) les tribunaux en litiges fiscaux.

 

Mais les choses changent: si l'administration de la TVA maintenait sa position décrite ci-dessus jusu'au début de cette année, elle a décidé de se plier et de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation, par une décision administrative n° 124.247 du 13/03/2005.

 

L'administration de la TVA admet désormais que si la TVA sur frais HORECA est déductible si les frais sont exposés pour un événement ayant pour but principal et direct de promouvoir la vente  de produits ou de services déterminés.  Dans ces cas, les frais HORECA sont considérés comme publicitaires, ce que l'assujetti devra être capable de démontrer.

 

Pour illustrer cela, voici quelques exemples : le catering à l'occasion de la présentation visant la vente d'un nouveau modèle en concession automobile, d'un défilé de mode par un styliste, d'un logiciel informatique par une société de développement.

 

Bon appétit !

 

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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 10:13

Ce ne doit plus être une surprise pour les contribuables disposant d'un compte à l'étranger qu'ils doivent l'indiqer sur leur déclaration fiscale. Mais ce qui a changé récemment, c'est l'bligation d'en informer le PCC, point de contact central, logé à la BNB. Et l'échéance approche...

 

 

Vous avez un compte à l'étranger ? Il ne vous reste que quelques jours pour le déclarer

En effet, tout contribuable qui possède un compte à l'étranger, ce qui n'est pas illégal rappelons le, devait déjà en faire mention en sa déclaration fiscale. Ce qui change à partir de cette année, c'est l'obligation de renseigner ce compte au PCC (point de contact central) , qui alimentera le registre de tous les comptes bancaires détenus par les résidents belges, à la Banque nationale de Belgique. Le formulaire peut être directement rempli ou téléchargé sur le site http://www.bnb.be .

Cette obligation découle de l'arrêté royal du 03/04/2015 et de l’article 307, § 1er, 2ème alinéa, CIR 92. Les comptes détenus par les enfants et conjoints doivent être déclarés, peu importe qu'ils aient rapporté des intérêts, dividendes ou non.

Un compte de style paypal, s'il ne sert qu'à conserver un minimum d'argent pour effectuer quelques transactions électroniques, ne devrait pas être déclaré. Par contre, s'il intervient comme un autre compte bancaire, il doit être déclaré.

Cela doit être fait au plus tard lors de l'introduction de la déclaration fiscale, c'est-à-dire au plus tard

  • le 30/06/2015 pour les déclarations papier
  • le 15/06/2015 pour une rentrée par Tax on Web avec sa propre carte d'identité électronique
  •  le 29/10/2015 pour une rentrée par un mandataire professionnel des chiffres

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 10:56

Selon la dernière étude du consultant Millward Brown, la marque Apple vaudrait 247 milliards de dollars, Google 174 et Microsoft 116. Ce sont les plus grandes valorisations au monde.

 

Mais sont-elles réalistes ? Comment sont-elles appliquées ? Seraient-elles valables pour une PME, que cesoit en going concern, en liquidation ou en faillite ?

 

Pour de plus amples informations sur les méthodes de valorisation des actifs immatériels et des marques en particulier, contactez nous sans engagement.

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26 mai 2015 2 26 /05 /mai /2015 10:11
Rénovation à 6% de TVA ou Construction à 21% ? Le tribunal a décidé

C'est dans la nature des choses : lorsque l'on peut rénover sa maison ou son appartement à 6% de TVA au lieu de 21%, pourquoi s'en priver ? Sauf que dans l'affaire qui lui était soumise, le TPI d' Arlon a suivi l'administration de la TVA et décidé que lestravaux étaient en fait une construction à neuf.

Ce contribuable avait déposé une demande de rénovation de sa villa, demande acceptée. Au contrôle de la TVA, il avait indiqué il y a 4 ans qu'il allait faire une grosse rénovation. L'administration dépêcha un collaborateur qui constata que toute la villa avait été rasée. La cave et les fondations n'avaient pas été altérées et c'est sur cette base que le contribuable fit reposer (c'est le cas de le dire) son argumentation.

Sur base des éléments, notamment la visite du contrôleur et le rapport de l'architecte estimant qu'il valait mieux raser l'ancienne construction, le TPI d'Arlon estime que le demandeur a tort et qu'il s'agit d'une construction à neuf sur laquelle 21% de TVA sera appliquée. Outre, très probablement, une amende de 10% et des intérêts de retard.

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 10:00

Saviez-vous que la part immatérielle de la valeur des entreprises en représente la majeure partie de nos jours ? Vous avez certainement entendu dire que des marques comme Google ou Apple valent des dizaines de milliards. Mais Est-ce aussi vrai pour des PME ? Et comment de tels actifs sont-ils vaorisés ?

Il est important de valoriser un actif immatériel ou une marque commerciale dans de nombreuses circonstances telles que : réorganisation interne, acquisition défensive, négociation avec une banque, PRJ, cession après faillite... 

 

C'est pour vous expliquer les grandes approches que Costmasters vous propose une formation d' 1h30 sur le thème de l'évaluation des marques commerciales. Elle aura lieu en juin 2015 à Uccle.

 

Ceete formation est agréée par l'O.B.F.G. pour 1,5 point de formation continue. Si vous êtes intéressé, regardez donc cette vidéo d'une minute et contactez nous par email ou téléphone.

 

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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:25

C'est fait, le point de contact à la BNB existe ! Dès lors tout contribuable qui possède un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer

 

Il est désormais obligatoire de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger... les délais sont courts  !

~Si vous, ou une personne à votre charge, possédiez un compte bancaire à l'étranger durant les dernières années et que vous l'avez indiqué dans vos dernières déclarations fiscales, vous devriez recevoir prochainement une lettre du ministère des finances. Encore que cette lettre est anoncée depuis tellement longtemps que nul ne sait quand elle sera envoyée. Comment faire ?

 

Vous aurez deux possibilités : soit en complétant et renvoyant à la BNB (Banque natinoale de Belgique) un formulaire ad hoc, soit en complétant le formulaire online, pour autant qu'il soit effectif comme promis à partir du 26/05/15.

 

Attention, vous devez remplir cette obligation avant le dépôt de votre déclaration fiscale, c'est-à-dire en juin si vous la complétez encore en papier, juillet pour un dépôt électronique par vous-même et octobre si vosu avez recpursq aux services d'un professionnel des chiffres.

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 08:10

Les associations d'avocats sont assujetties à la TVA depuis janvier 2014, ce n'est plus une surprise pour personne. Ce que certains ignorent peut-être c'est que lorsqu'un assujetti effectue des prestations de services telles que la location d'immeubles, il devietn assujetti mixte avec uniquement droit partiel de récupérer la TVA

 

 

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

Heureusement, le législateur a prévu une exception et l'administration dela TVA a émis une circulaire en 1995 applicable aux associations de frais, donc aux avocats. Elle stipule que l'association se limite à refacturer des frais, fussen-ils de loyers non soumis à TVA, elle conserve néanmoins le droit à déduire toute la TVa sur ses frais.

 

Mais il pourrit en aller différemment si l'association effectue d'autres prestations de services telles que par exemple elle-même des facturations  de prestations des avocats, associés ou non.

 

Dans un registre similaire mais différent, le TPI de Namur s'est prononcé sur un litige entre l'administration de la TVA et une association de copropriétaires agissant un peu comme une seniorie fournissant des repas, le nettoyage des appartements, des fournitures diverses, des activités et logements à des visitreurs. Elle estimait n'être qu'un instrument doté de la personnalité juridique mais sans autonomie et dont le but n'était que de répartir des frais communs et privés

Le gérant de l'association était rémunéré et le TPI examina son contrat de travail.

 

L'association n'était pas assujettie à la TVA et l'administration estima qu'elle devait l'être.

 

Le TPI, sur base de l'article 2 de l'arrêté royal 43 et de l'article 44 §2, 1° bis constate que l'association et les copropriétaires n'exercent pas la même activité et que dès lors il n'y a pas de raison d'exempter l'association de la TVA.  Dans le cas d'une association d'avocats, on fera le parallèle : en cas de simple instrument de gestion il y aura déduction. Mais si l'association est par exemple une société immobilière refacturant simplement des loyers, son droit à déduction risque fort de fondre comme neige au soleil.  

 

 

ps : n'oubliez pas nos formations de juin 2015 destinées aux avocats sur lle thème de l'évaluation des marques commerciales :

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