Overblog
Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 11:07

Dans cette courte video de 35 secondes, découvrez comment en savoir plus sur le tax shift du gouvernement fédéral de Charles Michel.

 

Nous sommes (presque) tous concernés : sociétés, indépendants, dirigeants d'entreprises, salariés, épargnants, consommateurs...  

Pour plus d'informations, contactez nous

costmasters-blog.com
commenter cet article
19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 08:15
Cour d'Appel d'anvers (fiscal): responsabilité d'administrateur pour faute de gestion

Nous avons évoqué ici-même il y a quelques jours le fait que le défaut de paiement du précompte professionnel sera dorénavant plus lourdement sanctionné. Qui plus est, la présomption de faute des dirigeants peut être invoquée en vertu de l’article 444 quater CIR92.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers évoqué ici est également intéressant. En effet, la responsabilité des dirigeants peu être engagée si l’absence de paiement du précompte professionnel trouve son origine dans une faute de gestion de la société et le lien causal entre la faute et le manque à gagné subi par l’Etat.

La présomption de fraude n’est pas applicable si le non-paiement résulte de difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Dans le cas d’espèce, la Cour constate que l’administration fiscale envoya sa mise en demeure avant l’ouverture de la PRJ.

 

Elle ajoute que même si l’administrateur de la société arrivait à démontrer l’absence de faute, sa responsabilité ne serait pas automatiquement exonérée: en de pareilles circonstances, l’administration pourrait toujours démontrer une faute conformément au droit commun.

La Cour constate que l'absence de paiement de précompte était répétitive de la part des administrateurs qui ont personnellement commis une faute. En cas de difficultés financières, on veillera à s’assurer de prendre toutes mesures conservatrices et préventives de fautes dans le chef des gérants ou administrateurs.

costmasters-blog.com
commenter cet article
31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 12:09
costmasters-blog.com
commenter cet article
15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 08:49

Ce jugement du Tribunal de première instance de Louvain (juin 2014) nous montre comme l'obstination de l'administration peut être stupide et gaspiller le temps et l'argent du contribuable: que l'on perde ou que l'on perde... On perd !

Droits d'enregistrement : le parfait exemple de gaspillage et non-sens par l'Etat

Des contribuables (personnes physiques) avaient acheté une maison pour 250.000 euros dont l'administration de l'enregistrement contesta la valeur. Sur demande de l'administration, le Juge de Paix (arrondissement de Louvain) ordonna une expertise par un collège de trois experts qui arrivèrent à la conclusion que la valeur d'achat était conforme au prix du marché.

 

L'administration réfuta cette valeur, demanda au tribunal l'annulation du rapport et la désignation d'un nouvel expert (ce qui fut accepté), lequel arriva à une valeur de 271.000 euros en raison de la possibilité de bâtir sur une partie du terrain.

 

Mais l'absurde est que l'administration demanda que les frais de procédure soient mis à charge du bénéficiaire alors qu'elle devait savoir, ce que le tribunal lui rappela fort justement, que ce n'est le cas que si le déficit constaté atteint un huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.

 

...  Ou quand l'administration ignore ses propres règles...

costmasters-blog.com
commenter cet article
8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 10:10
costmasters-blog.com
commenter cet article
29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 10:20

Cet arrêt est juste : la Cour d'Appel de Mons ne permet pas à l'administration fiscale de refuser l'évaluation des frais de ménage qu'elle a demandé au contribuable d'établir puis de la réfuter. Explications:

Arrêt fiscal : le fisc ne peut demander au contribuable d'établir son niveau de revenus puis s'y opposer

C'est l'aventure vécue par un antiquaire spécialisé dans le commerce de cannes anciennes qui avait notammment acheté une voiture de marque Chrysler pour 43.000 euros dont 42.000 pourtant payés par financement.

 

L'administration, ce qui est contraire en procédure de taxation indiciaire, avait demandé au contribuable d'établir la liste de ses frais "de ménage" ce qu'il avait fait pour les années 2004 à 2006.

 

Ensuite, l'administration réfuta le tableau au motif que la procédure de taxation portait sur les années 2005 et 2006 ( exercices d'imposition 2006 et 2007).

 

La Cour d'Appel de Mons décide en juin 2015 que les cotisations litigieuses doivent être dégrevées car elles violent la procédure de taxation d'office. N'est-ce pas un exemple de mauvaise foi de l'administration ?

costmasters-blog.com
commenter cet article
10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 08:32

Dans cet arrête favorable à la société contribuable que nous résumons ci-dessous, la Cour d'Appel d'Anvers n'interdit pas à une société de prendre plus en charge pour l'usufruit d'un immeuble qu'elle n'alloue d'ATN à son gérant pour le même immeuble. Intéressant !

Cour d'Appel d'Anvers (fiscal) : usufruit d'un immeuble occupé par le gérant

A en suivre la thèsde l'administration fiscale, les frais relatifs à l'usufruit d'un immeuble à la campagne, mis à disposition de sont gérant par une sprl, doivent être rejetés.

 

Après un débat de procédure, la Cour constate que l'achat de l'usufruit n'est pas contraire aux statuts de la sprl et que la rémunération du gérant, dont les avantages de toute nature (ATN) font partie intégrante, contribuent à l'objet social de la société.

 

En l'espèce, ce ne sont donc pas des libéralités et leur montant raisonnable n'est pas disproportionné. Dès lors, estime la Cour, les dépenses relatives à l'usufruit ont pour but d'acquérir ou de maintenir des revenus imposables et peu importe qu'elles soeint supérieures ou non au calcul forfaitaire de l'avantage en nature.

 

Les frais sont dès lors déductibles. On fera cependant attention aux circonstances particulières car de telles dépenses ont déjà été rejetées par d'autres tribunaux plus stricts quant à la déduction de frais d'usufruit d'un immeuble mis à disposition d'un gérant de société.  

costmasters-blog.com
commenter cet article
3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 10:46

On connaît les avantages d'une SCS ( société en commandite simple) : souplesse, confidentialité de la comptabilité (les comptes annuels ne doivent pas être publiés) et coûtés réduits. Ses inconvénients, que la Cour met en évidence ici, comprennent notamment une faible séparation entre les patrimoines des gérants et celui de la société. 

Arrêt fiscal de la Cour de Cassation: les gérants d'une SCS ( société en commandite simple) sont bien peu protégés

L'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle à une SCS et décide de mettre le montant de la cotisation en exécution à l'encontre des gérants de la société.

 

La question est de savoir si en vertu du prioncipe de séparation de patrimoine, le fisc devait d'abord alller chercher sa créance dans le chef de la société - et ne s'attaquer aux gérants qu'après défaillance éventuelle de la société -  ou s'il pouvait directement viser les associés gérants et leur patrimoine propre. Selon l'avocat général, le fisc est en son droit car cette procédure découle du système de la loi. Il fait aussi référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation.  

La Cour de Cassation confirme sa position antérieure à savoir que les associés gérants d'une scs sont personnellement et solidairement tenus aux impôts dus par la sociétés. Ils valent comme redevables qui peuvent introduire toute réclamation contre une cotisation établie à charge de la scs, cotisation qui peut être mise à charge de ses associés gérants sans autre forme.  

costmasters-blog.com
commenter cet article
29 janvier 2016 5 29 /01 /janvier /2016 09:57
costmasters-blog.com
commenter cet article
22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 11:31

Vous pensiez que toute opération entrant dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé n'est jamais taxée ? Détrompez-vous, en voici un parfait exemple...

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand (fiscal) : une opération de gestion privée peut être taxée...

Un couple cède les actions de deux sociétés à ses enfants et l'administation fiscale n'est pas d'accord avec les montants des transactions. La Cour d'Appel de Gand donne raison aux contribuables pour ce qui concerne la seconde société car la différence porte essentiellement sur la valeur d'un immeuble appartenant à la société :  rien ne permet de remettre en cause l'évaluation de l'immeuble faite par un géomètre-expert immobilier.

 

Les choses sont plus corsées pour la cession des actions de la première société: l'administration fiscale reconnaît d'emblée que pour le couple cédant il s'agit d'une opération de gestion de son patrimoine privé mais argumente que dans le chef de la société cédée, il y a octroi d'un avantage anormal ou bénévole devant être ajouté à son bénéfice (art 26 CIR/1992).

 

Le prix de cession avait été calculé comme la moyenne entre la valeur substantielle (actif net comptable corrigé)  et la valeur de rendement, mais l'adminstration fiscale estime que le reviseur d'entreprises a commis une erreur de calcul dans son raisonnement, ce que l'intimée (la société contrôlée) reconnaît devant la Cour d'Appel. La valeur des actions, en application correcte de la méthode du reviseur d'entreprises n'est pas de 700.000 euros mais de 283.000 euros.  

 

La Cour d'Appel donne raison à l'administation fiscale et admet que la somme de (713.000 - 283.000) euros est un avantange anormal ou bénévole dès lors ajouté au bénéfice taxable.

costmasters-blog.com
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche