Le blog de Costmasters

Dans cette affaire jugée en septembre 2014, les contribuables et le fisc se sont opposés sur la qualification à donner aux intérêts payés sur la dette d'une société à son gérant.

Le Tribunal de 1ère instance d'Arlon conclut que les parties avaient l'intention de mettre le prix de vente à disposition de la société moyennant intérêts et juge non fondée la demande de la société.

Vous savez peut-être qu'une disposition du Code de la TVA (article 93undicies C §2) introduit une présomption (réfragable) de faute de gestion dans le chef des administrateurs de sociétés en cas de non paieemnt répété de la TVA.

La Cour d'Appel d'Anvers donna un éclairge de cette disposition dans un arrêt de mars 2013. Il s'agit d'une société dont le Conseil d'administration était composé d'administrateurs sans implication quotidienne dans la gestion et d'administrateurs délégués. La socité n'avait pas payé sa TVA à plusieurs reprises et, par la suite, fait faillite.

L'Administration de la TVA estimait que tous les administrateurs avaient commis une faute. Le Code de la TVA prévoit aussi que si le non-paiement de la TVA résulte de difficultés financières ayant causé la faillite, la dissolution ou l'accord judiciaire de la société, la disposition de faute ci-dessus exposée ne trouve pas à être appliquée.

Les administrateurs délégués n'arrivèrent pas à démontrer que les difficultés financières de la société causèrent le non paiement de la TVA. En conséquence la Cour les déclara responsables.

Par contre l'Administtation de la TVA n'arriva pas à démontrer la faute des "simples" administrateurs qui n'étaient pas actifs , ce pour quoi la Cour les blanchit de toute faute.

Voici un nouvel arrêt qui montre qu'il ne sert pas toujours de tenter le diable.

C'est celui d'un architecte qui avait construit sa maison et selon qui 43% en était affecté professionnellement. Il avait fait un calcul pièce par pièce, attribuant notamment 50% de la veranda et 100% du garage à son activité.

Durant une visite sur place, il y a tout juste 20 ans, le fisc mesura les espaces et considéra que l'usage professionnel devait être limité à 30%. L'administration fiscale constata notamment qu'auprès de l'administration de l'enregistrement, l'architecte avait déclaré 24% de surfaces professionnelles.

C'est pour un défaut de motivation et de justification de l'usage professionnel que la Cour d'appel de Bruxelles décida, 20 ans après le contrôle fiscal sur place, que le contribuable ne justifiait pas les 43% revendiqués. Et entretemps on imagine que les intérêts coûteront très cher à cet architecte qui aurait pu... mieux mesurer les risques de son exagération.  

Le litige relaté ci-dessous fut soumis à la Cour d’Appel de Mons qui se prononça en mai 2014, soit (scandaleusement mais ce n’est pas de sa faute) 20 ans après les faits. C' est un parfait exemple des montages excessifs de l’époque qui sont malheureusement encore parfois en cours…

Ce médecin spécialiste constitua une sprl en 2004 et acheta une villa, lui-même et son épouse la nue-propriété pour 20% du total et la société l’usufruit en 10 ans. Le couple espérait donc déduire 80% de l’achat avant de le récupérer personnellement non sans avoir fait supporter un maximum de frais par la société professionnelle.

En appel, le point principal du litige porte sur la réalité ou non de la convention d’usufruit : est-elle simulée ? la société avait-elle avantage à prendre cet usufruit ?

C’est à l’administration fiscale, en vertu de la doctrine, qu’il revient de démontrer et d’emporter la conviction du juge qu’il a eu simulation.

Le juge constate les éléments :

• Il n’y a qu’un gérant dans la sprl

• Il n’y a qu’u seul associé 

• Tenant compte de la configuration des lieux, à savoir qu’il n’y a pas de cabinet médical sur place, seul le médecin (et sa famille) tirent avantage de l’immeuble, en particulier de son usufruit 

• La sprl a supporté des gros travaux, allant au-delà du simple entretien prévu à l’article 605 du Code civil

• Amortissement de charges d’entretien sur une courte période de l’ordre de 5 années

Il ne lui en faut pas plus (au Tribunal) pour estimer qu’il y a là simulation et que seul le couple du médecin retira avantage de l’achat scindé.

Moralité ? A force d'avvoir tellement tiré dessus la corde fiscale se brisa, faisant beaucoup plus de mal que si l’on avait mis de la substance à ce démembrement de propriété.   

Lorsque les actionnaires décident de la mettre en liquidation, le surplus de cash restant lorsque tous les actifs, passifs et le capital ont été réalisés est dorénavant soumis à 25% d’impôts… sauf qu’il y a parfois une alternative.

Alors que les dividendes sont taxés à 25% de précompte mobilier à charge de leur bénéficiaire, le boni de liquidation était taxé à seulement 10% jusqu’à la fin du mois dernier (septembre 2014). Mais le gouvernement papillon d’Elio Di Rupo en décida autrement, le taux augmentant à 25% à partir d’octobre 2014.

Est-ce à dire que les entrepreneurs doivent se résoudre à payer 25% sur tout ce qui restera de leur société lorsque, par exemple, ils décideront d’en arrêter l’activité et de profiter des montants accumulés ? Non, en tout cas pas toujours car augmenter le capital temporairement peut s’avérer profitable à condition de respecter les conditions suivantes :

• Il faut que la société soit considérée comme une PME au sens de (car vous savez peut-être qu’il y a beaucoup (trop) de définitions d’une PME)
• Il doit y avoir eu augmentation de capital par injonction de cash (souscription en espèces) • Le nouveau capital investi doit rester dans l’entreprise (mais il peut évidemment servir à son fonctionnement) au minimum jusqu’à l’exercice fiscal suivant l’augmentation de capital
• Les dividendes relatifs à l’ancien capital restent précomptés à 25% un taux dégressif est ensuite appliqué comme suit : 25% l’année suivant l’augmentation, 20% la suivante et 15% à partir de la 3ème année suivant l’augmentation de capital.
• Les taux réduits seront appliqués au prorata du capital ancien et nouveau. C’est donc incontestablement une mesure à considérer dans le cadre de la planification de fin de carrière, de cession de l’entreprise ou successorale pour bénéficier d’une taxation de 15% au lieu de 25%.

A ceux qui penseraient octroyer des dividendes prioritaires aux nouvelles parts sociales afin qu’elles seules bénéficient des taux réduits, sachez que le gouvernement a mis les verrous pour encadrer une telle manière de faire.

Quant à créer une nouvelle société qui exploiterait dorénavant le marché de l’ancienne, il faut là aussi faire extrêmement attention aux détournements d’actifs ou abus réprimés par les dispositions visant à les empêcher (notamment pour les professions libérales).