Le blog de Costmasters

Certains salariés se lancent dans une activité indépendante accessoire, car le volume d'affaire n'est pas toujours certain, tout comme le résultat de lancement.

Comme pour les activités principales, il arrive souvent que le lancement soit déficitaire pour plusieurs bonnes raisons. Mais soyons clair, si le but est de gagner de l'argent, tout entrepreneur se posera un jour ou l'autre la question si son activité ne décolle pas, sauf à vouloir compenser ses pertes par d'autres profits pour réduire sa charge fiscale globale.

Mais pourquoi donc maintenir cette activité soi-disant déficitaire, leur demanda le juge après que le fisc leur ait finalement refusé la déduction de ces pertes ? Une ou deux année cela se comprend mais 18 ! En réalité ce n'était pas le caractère professionnel qui était mis en cause mais le déséquilibre entre les recettes générées et les dépenses engagées.

Sans bonne réponse des contribuables ( quel argument raisonnable et crédible auraient-ils pu avancer), le Tribunal de 1ère instance de Namur donne raison à l'administration fiscale en septembre 2014: les pertes ne sont pas fiscalement déductibles

Vous savez probablement que la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises les oblige à tenir un inventaire au moins une fois par an. Or de nombreux dirigeants de PME ne prennent pas la peine de le tenir pour différentes raisons, plus ou moins valables...

Dans le litige qu'elle trancha en septembre dernier, la Cour d'Appel rappelle que faute d'inventaire annuel, ce sont les achats mais encore la marge et les recettes qu'il est impossible de contrôler. Et comme dans le cas qui lui était soumis les recettes n'étaient pas détaillées et aucune comptabilité ne fut produite pour un exercice fiscal, le Tribunal ne fut pas ravi...

Il suivit donc la thèse du fisc qui refusait les pertes déclarées par la contribuable puisque la comptabilité n'était pas probante; les pertes n'étaient donc pas prouvées.

Nous ne pouvons dès lors que rappeler l'importance de tenir un inventaire physique au moins une fois par an, d'une part pour le comparer à l'inventiare physique et d'autre part pour respecter le prescrit légal.

Je n'avais jamais entendu parler deTiSA ("Trade in Services Agreement") jusqu'à cet article dnas l'Echo du 16 décembre 2014, suite à des révélations par le Wikileaks.  Et il a de quoi nous inquiéter.  

Et, cerise sur le gâteau, le traité prévoit que ses dispositions primeront sur toute autre norme légale et que le retour enarrière sera impossible.

Cela fait évidemment froid dans le dos sauf, et encore, à faire partie des industrie favorisant ce traité. Est-ce bien cela que nous voulons pour nous-mêmes, nos entreprises et notre Société ? L'Europe ne doit-elle pas être plus indépendante ?  

C'est dans son communiqué de ce 14 novembre 2014 que l'agence de notation Fitch Ratings a abaissé la perspective de la Belgique à " Négatif", en raison du déficit budgétaire et de l'endettement du pays. En voici les explications et raisons.

Simplement parce que nous affichons aussi des points forts : une économie diversifiée, un haut revenu par personne et la solidité des institutions. L'endettement des ménages est plus bas que dans d'autres pays et leur richesse est supérieure. Fitch ajoute que la 6ème réforme de l'Etat transfère 4,4% du PIB aux régions ce qui représente aussi un risque sur la stabilité du pays. Elle constate enfin que le pays finance sa dette à un taux relativement bas, 1,1% en novembre 2014.

Nombreux sont les propriétaires de sociétés qui, notamment pour pouvoir déduire plus de frais, en ont installé le siège sociale chez eux. Ce faisant, ils déduisent les frais liés à (une partie de) leur maison. Les frais déduits concernent la partie utilisée dans l’intérêt de la société, mais aussi parfois quelques frais dont le caractère professionnel est mis en doute par l’administration fiscales.

En février 2014, la Cour d’Appel de Liège a donné un éclairage digne d’intérêt à de telles situations. Le cas soumis à la Cour d’Appel est celui d’un contribuable ayant trois sociétés exploitant chacune un magasin (donc à trois endroits) et dont les sièges sociaux étaient dans un quatrième immeuble, appartenant à leur gérant. Le contribuable déduisit un maximum de frais de cet immeuble mais l’administration fiscale refusa cette déduction : selon elle 95% de l’activité était effectuée dans les sièges commerciaux.

Selon la Cour d’Appel, l’immeuble était affecté pour 94% au privé du gérant et de sa famille, seuls 5% servant aux sociétés commerciales. Elle rappelle qu’en vertu des articles 49, 57 et 183 du CIR 1992, deux conditions doivent être réunies pour qu’une dépense soit déductible : un lien de causalité avec l’activité (qui plus est prévue à l’objet social) et un lien de finalité étant le but d’acquérir ou conserver des revenus professionnels : toute dépense n’est pas systématiquement professionnelle, notamment lorsqu’elle est inspirée par une motivation fiscale ! Et cela semble bien être le cas en l’espèce.

Or l’administration fiscale constata que la gestion des trois sociétés se faisait, en pratique, dans l’une d’entre elles. Et la Cour d’ajouter que même si les opérations immobilières sont prévues aux statuts des sociétés, cela n’emporte pas la déductibilité de toutes leurs charges. Elle tire également argument du fait que c’est à 6% de TVA que les travaux relatifs à l’immeuble furent soumis et que la rémunération du gérant ne fut pas modifiée de sorte que la société ne trouva pas d’intérêt à cette configuration, d’autant moins qu’aucune fiche d’avantage en nature ne fut établie dans le chef du gérant.

En conclusion, cet arrêt fait partie de la vague qui refuse la déduction de dépenses au simple motif qu’elle arrangerait le gérant dont la construction ne correspondait pas à la réalité et qui restait sans substance économique.