29 septembre 2014 1 29 /09 /septembre /2014 14:09

Les tantièmes sont la distribution de bénéfice d’une société à un gérant ou administrateur, qu’elle qu’en soit la forme, à l’exclusion des dividendes. Ils constituent un mode de rémunération intéressant pour les gérants et administrateurs de sociétés à plus d’un titre.

 

Les tantièmes ne doivent pas être attribués de façon régulière ; ils peuvent aussi être mis à charge d’un exercice social au moment-même de l’assemblée générale, être déductibles à l’ISOC durant l’année sociale mais imposables à l’IPP l’année de leur paiement.

 

Mais ce n’est pas tout… Un gérant peut donc parfaitement percevoir d’une part une rémunération en contrepartie de ses prestations et d’autre part des tantièmes en contrepartie de sa contribution au bénéfice de la société en tant que gérant, même si l’administration fiscale a tenté d’imposer l’inverse.

 

C’est ce qu’a bien rappelé la Cour d’Appel de Liège dans un arrêt de mai 2014 : les tantièmes alloués à un gérant sont déductibles s’ils respectent les conditions de l’article 49 CIR, mais il est vain de tenter d’obliger le contribuable à démontrer qu’i l y a eu des prestations pour permettre la déductibilité fiscale des tantièmes.

 

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 09:57
Une facture n'a pas pour mission  de faciliter la tâche du fisc

Bien malin ce contrôleur fiscal qui pensait faire passer la comptabilité d'un entrepreneur pour non conforme parce que les factures de ventes et prestations ne lui étaient pas assez précises.

Il essaya donc de reconstituer le chiffre d'affaires à sa guise à partir de ce prétendu manquement.

 

Mais puisqu'il fut incapable de démontrer que les livres et autres pièces comptables étaient dépourvus de cohérence et qu'ils n'empêchaient pas de vérifier le chiffre d'affaires, la Cour d'appel de Mons le renvoya à ses chères études.

 

L'argument du fisc était que la description des travaux était succinte et qu'il était impossible de vérifier la main d'oeuvre facturée.

 

Mais voilà, les parties sont libres de définir leur relation, que ce soit une facturation forfaitaire ou en régie à un taux agréé. La Cour ajoute que les factures n'ont pas pour but de faciliter la tâche du contrôleur. Elle donne raison au contribuable et réforme le jugement de première instance.

 

POur avoir force probante, les documents produits par une entreprise doivent former un tout et mermettre la vérification par le fisc. Mais les factures ne doivent pas être libellées pour faciliter la tâche du fisc, àchacun son boulot. Ce qui nous semble somme toute for logique

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 17:12
La Justice a besoin de moyens, maintenant

La Justice a besoin de moyens, maintenant

J’étais convoqué la semaine dernière à une audience au Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles pour un litige avec un fournisseur. Ce que j’ai vu dépasse tout entendement

 

Bien que l’audience était censée démarrer à 9h00, c’est pourquoi j’arrivai au Tribunal vers 8h30, le trafic à Bruxelles impliquant de prévoir des marges pour embouteillages éventuels. En attendant mon avocate, je me suis rendu aux valves pour constater que l’ordre du jour incluait 350 affaires. Oui 350. Et la nôtre était la 178ème.

 

Le Tribunal était logiquement composé de la Présidente, deux juges à ses côtés, une greffière et deux huissiers. Soit 6 personnes ! Le problème ne fut pas le nombre de personnes, mais ce à quoi elles furent occupées. Pour le premier tour de rôle, qui n’examine en gros que les présences et le temps à réserver à chaque affaire, nous avons été appelés à 10h50… imaginez à quelle heure les derniers sont passés. 13h00, 14h00 ?

 

Après cela et une pause déjeuner, encore fallait-il aborder les affaires quant au fond, mais je doute que ce fut possible. Sans compter que les magistrats ont besoin de temps pour étudier les dossiers, préparer et rendre leurs décisions. Imaginez donc le temps perdu par cette équipe de 6 personnes, sans oublier les avocats de toutes les parties et justiciables s’étant présentés au Tribunal.

 

Tous ont perdu beaucoup de temps. pensons donc aussi les délais atrocement longs qui sont nécessaires pour (éventuellement) rendre justice. Car entretemps des sociétés font faillite après avoir utilisé les rouages utiles du système.

 

Mesdames et messieurs de la « Suédoise », notre système judiciaire a besoin d’être réformé et d’évoluer avec le temps. Des procédures doivent être automatisées, des tâches simplifiées et des moyens alloués tant pour cela que pour permettre aux magistrats de se concentrer et consacrer à leur mission de justice.

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15 septembre 2014 1 15 /09 /septembre /2014 13:18
Cour d'Appel de Gand : revenus locatifs versus revenus professionnels

C'est l'histoire d'un marin, personne physique, qui possédait et exploitait deux péniches, à usage de cargo (et non de logement). Il y a douze ans, il arrêta d'exploiter lui-même ses bateaux pour les donner en location à une société qu'il créa pour la cause.

 

Selon le contribuable, ces loyers qu'il percevait étaient des revenus de la location de biens mobiliers, ce que l'administration fiscale refusa d'admettre. Car pour elle il s'agissait de revenus professionnels, nettement plus taxés comme on le sait. Amenée à se prononcer sur ce cas, c'est en décembre 2013 que la Cour d'appel de Gand constata que c'était bien la société qui exploitait les bateaux.

 

La cour balaya les arguments du fisc quant à la compétence professionnelle et à l'absence de revenus professionnels par le gérant. Elle constate que le contribuable reste proproétaire des péniches mais qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle en les louant.

 

Les revenus ne doivent pas être taxés comme professionnels. Il aura donc fallu 10 ans au contribuable pour se faire entndre par le fisc. Non, ce litige ne fut pas un long fleuve tranquille pour lui !

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 16:51
Jugement - droits d'enregistrement : valorisation d'un immeuble supérieure par un expert à celle du fisc

Ce jugement du tribunal de 1ère instance de Bruges (11/02/14) nous apprend que face à l’administration, il est possible de perdre plus que ce que l’on pensait au départ !

 

Un contribuable fit don à des tiers de la nue-propriété d’un immeuble qu’il possédait à Knokke. Ils évaluèrent le bien à 380.000,00 € mais le fisc trouva que ce n’était pas assez. Selon l’administration, la valeur vénale du bien était de 520.000,00 €. Les parties ne purent se mettre d’accord et comme elle en a le droit, l’administration demanda une expertise immobilière du bien, dont il résulta une valeur de 595.533,00 €. Bien plus que la position de l’administration et surtout beaucoup, beaucoup plus que ce que les parties avaient indiqué. L’affaire fut ensuite portée devant le tribunal. Puisque le rapport de l’expert était motivé, notamment par des points de comparaison, que le bien immeuble avait été décrit en détails justifiant l’estimation de l’expert, le tribunal donna raison à l’administration.

 

On peut toujours essayer de tricher, mais ce jugement nous indique qu’en exagérant, ces contribuables ont finalement dû payer plus que leur « espérance » probablement maximale, ce à quoi se sont probable ment ajoutés des frais de justice.

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12 août 2014 2 12 /08 /août /2014 13:10
C'est l'histoire d'un maçon que nous raconte ce jugement de la Cour d'Appel de Liège d'avril 2014.

C'est l'histoire d'un maçon que nous raconte ce jugement de la Cour d'Appel de Liège d'avril 2014.

Cette histoire remonte à l'an 2000 lorsque ce monsieur était gérant de sa sprl dont il ne percevait que maigres émoluments. L'administration fiscale avait constaté que le maçon, en personne physique, avait acheté 32 immeubles et en avait vendu 24 1998 et 2006.

 

Le financement des achats reposait sur des emprunts et les plus-values suite à rénovations. En appel le maçon tenta de convaincre le Tribunal qu'il avait agi dans le cadre de la gestion du patrimoine privé d'un bon père de famille. Mais le (fragile) montage qu'il avait élaboré ne tint pas très longtemps. La Cour d'Appel qualifia en effet cela de suite d'opérations lucratives hors gestion normale d'un patrimoine privé et le contribuable s'en trouvera taxé au maximum.

 

N'aurait-il pas été préférable de se faire conseiller par un "architecte fiscal" pour éviter de tels gravats ou dégâts ?

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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 12:45
Quand la Cour d'appel refuse la déduction de l'usufruit d' un chalet

L'évolution de la déductibilité de l'usufruit d'immeubles est telle qu'elle se réduit comme une peau de chagrin sauf dans des circonstances professionnelles avérées. En voici un nouveau cas.

 

En l'espèce, il s'agit d'un contribuable médecin dont la société s'était constitué un joli patrimoine immobilier. Elle avait notamment acquis l'usufruit d'un chalet ardennais dont le fisc refusa la déductibilité au motif que cette acquisition se situe en dehors du champ de l'objet social de la société.

 

Le contrôleur s'est rendu sur place et a constaté tout l' équipement classique d'un site de villégiature ( abris de jardin avec tondeuse, bois de chauffage). Il a aussi mis en évidence que rien ne favorise la destination professionnelle de l'usufruit : l'accès à l'immeuble se fait moyennant l'ouverture d'une double porte en bois, aucune plaque n'informe les passants de la présence de bureaux... Autre argument utilisé par le fisc : la production des contrats d'assurance incendie précise, aux conditions particulières, qu'il s'agit d'un lieu de villégiature.

 

C'est alors que le contribuable avance l'argument que le chalet lui sert pour rédiger des rapports et qu'il a besoin de calme pour cela. Il produit en plus deux attestations de ses collaboratrices indiquant qu'il se rend à son chalet pour rédiger ses rapports médicaux.

 

Après un refus du Tribunal de Première Instance, la contribuable s'adresse à la Cour d'appel de Liège qui conclut et décide que le lien nécessaire entre l'acquisition et les charges liées à l'usufruit avec l'activité sociale n'est établi, pas plus d'ailleurs que la finalité des charges dont la déduction est revendiquée.

 

En conséquence, la déductibilité des frais est refusée. On aurait pu s'y attendre étant donné le peu de précautions professionnelles et le manque de preuves que la contribuable s'est réservées.

 

 

 

 

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5 juin 2014 4 05 /06 /juin /2014 14:40

Alors que de nombreux économistes estiment le niveau d’inflation raisonnable à 2%, le SPF économie a indiqué que l’inflation est tombée à 0,36% en avril 2014. Un niveau comparable est constaté dans la plupart des pays de l’Euroland, la Belgique n’est pas un cas unique.

 

Faut-il s’inquiéter de taux si bas ? Sommes-nous entrés en déflation (durable ), c’est-à-dire une baisse conjointe des prix et salaires ? Il est trop tôt pour le dire, sachant que l’’objectif de la Banque centrale européenne est de maintenir un taux d’inflation autour de 2%. Tout aussi sérieux est la situation des taux à long terme : ceux offerts par les bons de l’Etat ne sont que de 0,6% brut à 5 ans et à 8 ans le taux n’est que de 1,4%.

 

Au moment d'écrire ces lignes, nous apprenons l'annonce par Maio Draghi, Président de la BCE, des nouveaux taux : le taux directeur passe à 0,15%  tandis que le taux de dépôt est abaissé à -0,10%. Donc à partir demaintenant, il faudra payer pour placer son argent... un concept auquel peu d'entre noussont habitués.

 

Inflation et taux d'intérêts à leurs plus bas

Mais quelle autre solution que de perdre son argent l’épargnant a-t-il sans prendre de risque ? Presqu’aucune. Car les livrets d’épargne offrent à peine 0,4% d’intérêts annuels bruts, soit moins que le taux d’inflation rapporté ci-dessus.

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 16:16

       

 

Si vous êtes avocat, médecin ou exercez une autre profession libérale, il est probable que vous agrémentez votre salle d’attente de revues pour faire patienter vos clients avant que la réunion ne commence.

 

Ces revues sont-elles déductibles ? La jurisprudence s’est prononcée dans plusieurs litiges opposant des contribuables, qui voulaient déduire 100 % des revues mises à disposition de leurs clients et l’administration fiscale qui ne l’entendait pas de cette oreille. En voici trois exemples.

En décembre 2013, la Cour d’Appel de Liège décida de n’autoriser que 50% de déduction professionnelle. Par contre, la Cour d’Appel de Bruxelles avait refusé la déduction par un avocat de l’abonnement à un quotidien au motif que cela n’était pas indispensable à sa profession. Mais en première instance en 2003 à Hasselt, le Tribunal a jugé que les frais d’une revue consacrée aux investissements étaient déductibles au motif que cela ferait gagner de l’argent au contribuable.

 

Que faut-il en retenir en pratique, que pouvez-vous déduire ou pas? Cela dépend des circonstances, voici 3 cas de figure :

 

Si les revues et magazines ont un caractère essentiellement professionnel (le Journal des Tribunaux, le journal du médecin), vous ne devriez pas avoir de problème fiscal, cela va de soi.

 

Si par contre vous êtes avocat spécialisé en droit de la famille et que vous souscrivez un abonnement à Closer, au motif de mettre en évidence les risques liés au comportement de François Hollande avec Julie Gayet, il y a peu de chances que le contrôleur fiscal (et le juge qui serait saisi) ne vous donne raison. Ces dépenses ont un caractère franchement privé dans la plupart des cas.

 

Reste la situation de magazines ou revues mixtes, que vous pouvez utiliser en privé mais qui sont aussi utiles à votre profession, pour faire patienter vos clients. Ici tout est affaire de raison, un pourcentage de déduction raisonnable sera probablement accepté mais peut-être discuté au cas par cas.

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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 08:40
<p>Le SNI, syndicat neutre d&rsquo;ind&eacute;pendants a fait une &eacute;tude sur base des chiffres du bureau Euro-DB dont il r&eacute;sulte une fois de plus de mauvaises nouvelles en mati&egrave;re d&rsquo;entrepreneuriat.</p>

Le SNI, syndicat neutre d’indépendants a fait une étude sur base des chiffres du bureau Euro-DB dont il résulte une fois de plus de mauvaises nouvelles en matière d’entrepreneuriat.

 

Au cours du premier trimestre de cette année, 25.073 entreprises ont cessé leur activité. C’est 15% de plus que l’an dernier et 51% de plus qu’il y a 4 ans, en 2010 (16.654). Les mesures gouvernementales liées à l’augmentation du précompte mobilier en cas de liquidation ont probablement « favorisé » l’anticipation de cessations d’affaires, l’avenir le dira avec l’évolution de la courbe.

 

Cette augmentation est déjà inquiétante à elle seule mais ce qui l’est encore plus est le nombre d’entreprises créées au cours du même premier trimestre 2014 : à peine 18.018.

 

C’est donc à dire que sur le trimestre écoulé, le pays a perdu 7.000 entreprises.

 

Parmi les causes, le SNI pointe encore les nouvelles mesures fiscales, les difficultés à se faire payer. Il note aussi les difficultés devenues traditionnelles de secteurs comme l’Horeca et la construction.

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