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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 13:56
Une ASBL peut-elle être soumise à l'impôt des sociétés ?

Nombreuses sont les asbl qui ont (plus ou moins) petite activité lucrative, que ce soit une fancy fair annuelle, un barbecue ou un tournoi sportif. Les bénéficesd e telles activités sont-ils soumis à l'impot des sociétés ou à celui des personnes morales ?

 

Il n'est pas rare que certains "entrepreneurs" camouflent leur activité sous une asbl dans l'espoir d'échapper à l'ISOC, impôt des sociétés. 

 

Tout est question de circonstances et d'abord de l'objet statutaire de l'association. Si ele n'a pas de but et d'objet collectif sans intention de faire du profit, c'est déjà mal aiguillé. Mais même dans le cas contraire, si en pratique toutes les activités sont lucratives, génèrent des profits (ou même parfois des pertes), donc que l'intention est bien lucrative et que les recettes dépassent les coûts, le risque est grand d'une requalification des résultats en bénéfices imposables.

 

Les opérations sont-elles majoritairement lucratives ? L'association exerce-t-elle une activité principalement économique ? Si l'on peut répondre positivement, il sera alors loisible à l'admnistration d'imposer l'asbl (de forme ?) à l'impôt des sociétés et la réponse à la question posée en titre de cet article sera "oui".

 

 

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15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 17:54
formation agréée pour 1,5 point de formation continue. Public cible : curateurs et pratiquant le droit des sociétés

formation agréée pour 1,5 point de formation continue. Public cible : curateurs et pratiquant le droit des sociétés

Les occasions sont nombreuses d'évaluer les marques commerciales d'une société : en cas de PRJ, après une faillite, lors d'un transfert entre sociétés d'un même groupe ou à l'occasion d'une vente de branche d'activité.

Alors que ces actifs représentent souvent un potentiel monétaire, il est rare qu'ils soient valorisés, notamment par les curateurs. Mais comment savoir si une marque commerciale a une valeur et en ce cas l'évaluer ? C'est l'objet de la formation que Costmasters propose au choix les 4 et 11 mai 2015 à 8h30 à Uccle et le 9 juin à 12h30 également à Uccle.

Elle abordera les points suivants :

  • Un tout petit peu d’histoire
  • Les concepts et définitions d’une marque
  • Dans quels cas évalue-t-on une marque ?
  • Aperçu des normes (inter)nationales
  • En Belgique : comptabilité et fiscalité
  • La norme ISO 10668
  • L’approche par les revenus
  • L’approche marketing
  • L’approche par les coûts
  • Questions et réponses
Formation pour avocats agréée OBFG : "l'évaluation des marques commerciales"

Le nombre de places est limité. Pour de plus amples renseignements, contactez Costmasters par email, info@costmasters.com ou par téléphone au 02.340.8230

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 10:06
Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?

Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?

Ce qui est intéressant dans cet arrêt est qu'il met en évidence que la location de biens meubles doit parfois être caractérisée comme entrant dans une activité professionnelle, avcec des conséquences fiscales peu amusantes.

 

En l'espèce, le contribuable était entrepreneur dans le bâtiment vant de mettre fin à son activité en personne physique et de devenir gérant d'une sprl constituée pour reprendre son activité. Il avait aussi imaginé de donner son matériel en location mobilière, soumise à une fiscalisation bien plus intéressante que celle des revenus professionnels.

 

Bien entendu, le fisc ne l'entendit pas de cette oreille lors d'un contrôle fiscal et l'affaire arriva devant la Cour d'Appel d'Anvers.

 

Pour le contribuable qui estimait avoir mis fin à son activité professionnelle, les biens mobiliers mis en location faisiaient partie de son patrimoine privé. Ayant respecté les conséquences de ses actes, il était donc d'avis que la location était bien une opération mobilière.

 

La Cour estime, et c'est ce qui est important de retenir ici, que l'activité professionnelle de ce contribuable a continué mais sous une forme différente. Elle se base sur l'ensemble du dossier et les éléments qui sont mis à sa disposition pour prendre sa décision. Celle-ci repose notamment sur le fait que les opérations sont régulières et reliées entre elles. Le contribuable a changé de profession ( certes d'entrepreneur à loueur).

 

En application de l'article 37 CIR1992 et après examen, la Cour estime que l'activité professionnelle, certes modifiée, a cependant été poursuivie. Elle décide dès lors que les revenus tirés par ce contribuable de la location de biens mobiliers à sa société sont des revenus professionnels.  

 

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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 09:54

... Quand le Tribunal dit à l'administration de mieux y regarder lorsqu' elle rejette des frais

parfaitement déductibles...

Ayant lu mais mal appliqué le règlement déontologique applicable aux ophtalmologues qui proscrit le démarchage, le fisc refusa la déductibilité de dépenses de publicité que ce docteur avait faites dans le cadre de son activité professionnelle en société. Non seulement cela, mais le fisc tenta en outre de faire porter ces dépenses comme avantages de toute nature dans le chef du gérant ophtalmologue.

C'est fort justement que le Tribunal de 1ère instance d'Arlon, dans son jugement de janvier 2014, relève que si les frais respectent l'article 49 du CIR, ils sont parfaitement déductibles. Ce qui est parfaitement le cas après analyse le Tribunal, qui voit très clair, constate que le fisc n'apporte pas la preuve qu'il y a avantage pour le gérant.

 

Evidemment, le Tribunal de va pas jusqu'à dire au fisc "d'aller se faire voir" ...

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16 mars 2015 1 16 /03 /mars /2015 12:00
Selon le FMI le marché immobilier belge n'est pas surévalué

Elles sont nombreuses, les études qui supposent une forte surévaluation du marché immobilier belge, une bulle et partant une possible chute jusqu’à 50%. Et bien le FMI n’est pas de cet avis dans le rapport qu’il vient de présenter, dont voici les principales constatations et conclusions :

Selon le FMI le marché immobilier belge n'est pas surévalué
  • Le risque d’une importante baisse du marché immobilier belge est limité en raison des facteurs suivants : les taux d’intérêts sont bas, la population ne faiblit pas, le revenu disponible et le taux d’endettement

 

  • Tant que les taux d’intérêts resteront à ce niveau, et personne ne prévoit une hausse dans les mois à venir, le marché immobilier ne subira pas de pression •La situation de la Belgique est fort différente de celles de l’Espagne, du Portugal, des Pays-Bas ou de la France dans une certaine mesure.

 

  • Par contre, le FMI ne relève pas de facteur favorisant une hausse des prix sur le marché immobilier: les taux ne peuvent plus descendre et réforme de l’Etat implique des changements de fiscalité immobilière. En Flandre par exemple la suppression du bonus logement a une influence défavorable sur le marché immobilier.

 

  •  Les droits de mutation immobilière (droits d’enregistrements) sont très élevés par rapport aux pays autour de nous ce qui défavorise les investisseurs. •Le FMI constate aussi que le prix moyen d’une maison est de 225.000 euros. Si ce prix a augmenté de 115% en 15 ans, soit bien plus que l’inflation (35%) et les salaires (45%), ce prix moyen reste bien en-deçà des prix moyens en France, Allemagne ou Pays-Bas. Le prix moyen d’une habitation à) Bruxelles est de70% supérieur à ce qu’il est en Flandre et plus du double de l’habitation moyenne wallonne.

 

En conclusion le FMI estime que la hausse des prix des dernières années est essentiellement due à des facteurs financiers. En conséquence, il s’attend à une légère baisse à l’avenir.

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10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 08:36

Certains salariés se lancent dans une activité indépendante accessoire, car le volume d'affaire n'est pas toujours certain, tout comme le résultat de lancement.

 

Comme pour les activités principales, il arrive souvent que le lancement soit déficitaire pour plusieurs bonnes raisons. Mais soyons clair, si le but est de gagner de l'argent, tout entrepreneur se posera un jour ou l'autre la question si son activité ne décolle pas, sauf à vouloir compenser ses pertes par d'autres profits pour réduire sa charge fiscale globale.

C'est bien ce qu'on essayé de faire ces contribuables dont l'activité ne généra que des pertes de 1992 à 2010, sauf deux années dont le résultat fut proche de zéro. En moyenne annuelle, les pertes étaient de 10.000 euros.

Mais pourquoi donc maintenir cette activité soi-disant déficitaire, leur demanda le juge après que le fisc leur ait finalement refusé la déduction de ces pertes ? Une ou deux année cela se comprend mais 18 ! En réalité ce n'était pas le caractère professionnel qui était mis en cause mais le déséquilibre entre les recettes générées et les dépenses engagées.

Sans bonne réponse des contribuables ( quel argument raisonnable et crédible auraient-ils pu avancer), le Tribunal de 1ère instance de Namur donne raison à l'administration fiscale en septembre 2014: les pertes ne sont pas fiscalement déductibles

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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 08:40

C'est l'histoire bien entendu réelle, puisque soumise à la Cour d'Appel de Bruxelles

de contribuables portés sur la chose immobilière...

 

Ils avaient acheté un immeuble en 2003 pour 160.000 euros et obtenu un permis de démolir pour construire 6 appartements, dont 4 furent vendus et les deux autres réservés pour eux-mêmes.

Ils vendirent les 4 appartements en 2005 pour 800.000 euros et pensaient ne pas être taxés sur la plus-value réalisée, selon eux, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine de bon père de famille. C'était sans compter l'appétit du fisc qui argumenta que les contribuables avaient eu une intention spéculative et que la plus-value devait être taxée à 33% en application de l'article 90,1° du CIR.

La Cour d'Appel relève plusieurs éléments dans le dossier : l'acte notarié indique que l'achat avait pour but la démolition/reconstruction; le crédit ayant financé la démolition et la construction avait une durée de 2 ans, loin de celle d'un crédit hypothécaire; le délai de toute l'opération étant court, la Cour conclut en avril 2014 que l'intention des contribuables était bien de vendre les quatre appartements en réalisant un bénéfice.

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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 09:23

Vous savez probablement que la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises les oblige à tenir un inventaire au moins une fois par an. Or de nombreux dirigeants de PME ne prennent pas la peine de le tenir pour différentes raisons, plus ou moins valables...

 

Dans le litige qu'elle trancha en septembre dernier, la Cour d'Appel rappelle que faute d'inventaire annuel, ce sont les achats mais encore la marge et les recettes qu'il est impossible de contrôler. Et comme dans le cas qui lui était soumis les recettes n'étaient pas détaillées et aucune comptabilité ne fut produite pour un exercice fiscal, le Tribunal ne fut pas ravi...

 

Il suivit donc la thèse du fisc qui refusait les pertes déclarées par la contribuable puisque la comptabilité n'était pas probante; les pertes n'étaient donc pas prouvées.

 

Nous ne pouvons dès lors que rappeler l'importance de tenir un inventaire physique au moins une fois par an, d'une part pour le comparer à l'inventiare physique et d'autre part pour respecter le prescrit légal.

 

 

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22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 09:03

Dans cette affaire jugée en septembre 2014, les contribuables et le fisc se sont opposés sur la qualification à donner aux intérêts payés sur la dette d'une société à son gérant.

Jugement : Intérêts ou dividendes ? De l'importance de bien comptabiliser une dette...

Pour la société il s'agissait d'intérêts que le fisc requalifia en dividendes, bien plus taxés, appliquant la qualité de prêt d'argent à cette opération. La dette résultait de la cession de valeurs corporelles et incorporelles, payables selon les disponibilités de la trésorerie de la société.

Le Tribunal précise que l'administration fiscale doit prouver ce qu'elle affirme, laquelle produit le bilan de la société. On y trouve sa dette en rubrique 174000 du plan comptable qui tombe sous les dettes financières; le fisc constate en outre que la dette n'a pas fait l'objet d'apurements alors que la société avait la trésorerie pour des paiements partiels.

Le Tribunal de 1ère instance d'Arlon conclut que les parties avaient l'intention de mettre le prix de vente à disposition de la société moyennant intérêts et juge non fondée la demande de la société.

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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 10:00

Je n'avais jamais entendu parler deTiSA ("Trade in Services Agreement") jusqu'à cet article dnas l'Echo du 16 décembre 2014, suite à des révélations par le Wikileaks.  Et il a de quoi nous inquiéter.  

TiSA est un accord de libre échange négocié entre environ 50 Etats, en parallèle à tout autre projet tel que l'accord de libre échange entre l'UE et les USA ou même l'OMC, jugée trop lente. Il semble que des industriels, tels que Paypal ou Visa y soient fortement favorables.

Il vise à libéraliser les services entre ses pays signataires sans passer par l'OMC et limiter les possibilités de régulation offertes aux gouvernements.

Que faut-il en craindre ? que suite à la libéralisation quasi intégrale des marchés de services (y compris informatiques et de transport), les économies européennes souffrent encore plus des pays à main d'œuvre bon marché et que nous perdions encore de notre autonomie à légiférer. Qui plus est, un Etat ne pourra plus affirmer sa préférence nationale dans le choix de prestataires.

Mais encore, et cela visera tout citoyen, un Etat signataire ne pourra restreindre l'utilisation, le stockage et l'échange de données sur base nationale. Adieu le reste de vie privée.

Et, cerise sur le gâteau, le traité prévoit que ses dispositions primeront sur toute autre norme légale et que le retour enarrière sera impossible.

 

Cela fait évidemment froid dans le dos sauf, et encore, à faire partie des industrie favorisant ce traité. Est-ce bien cela que nous voulons pour nous-mêmes, nos entreprises et notre Société ? L'Europe ne doit-elle pas être plus indépendante ?  

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